du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Ufifrance Patrimoine à des dommages-intérêts pour exécution fautive des obligations nées du contrat de travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE PAYER UNE FRACTION DU PRIX LA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT QUI INVITE LE DEBITEUR A L'EXECUTION

EST FONDEE A INVOQUER COMME PREJUDICE DIRECT ACTUEL ET CERTAIN, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE SON FILS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ALIMENTAIRE ; QU'EN RETENANT, AINSI, DANS L'EVALUATION

doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, en n'exigeant pas de la société Agilis gestion qu'elle fournisse la preuve que la société SFI s'était acquittée de son obligation

incombe au bailleur ; qu'en faisant peser sur la société Leriche, preneur, la charge de la preuve du défaut d'exécution complète de l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur, la cour d'appel a

l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que ni la remise de la notice, ni l'existence de clauses claires dans le contrat d'assurance ne dispense le banquier de l'exécution

représentation en justice ; que selon l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement garantit à la fois la représentation en justice à tous les actes de la procédure ainsi que, le cas échéant, l'exécution

demande en paiement, alors, selon le moyen, que la créance n'étant pas contestée dans son existence mais simplement dans son montant, de sorte qu'en dispensant la débitrice, la société EU, d'établir l'exception

Sur la demande au titre de dommages et intérêts pour le retard dans l'exécution des obligations contractuelles ; En application des alinéas 2 et 3 de l'article 1231-6 du Code civil, « les dommages et

constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et précisant ensuite dans quelles conditions ils peuvent être contraints à l'exécution

[N] à ce titre, alors « que le règlement par le mari de l'acquisition partielle par l'épouse du logement familial ou du terrain sur lequel celui-ci a été édifié, participe de l'exécution de son obligation

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant