Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 278 résultats pour « exécution de l'acte argué de faux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 278 résultats pour « exécution de l'acte argué de faux »
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Article D3664-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 95
Ils ne donnent pas lieu à exécution.
Article D4322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Ils ne donnent pas lieu à exécution.
Article D5217-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Ils ne donnent pas lieu à exécution.
Article D71-113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Ils ne donnent pas lieu à exécution.
Article D72-103-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Ils ne donnent pas lieu à exécution.
Article 302 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui
Article D571-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34
Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 571-36.
Article D571-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03
Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 571-12.
Article R5213-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23
L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
Article R813-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Article R133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 81
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article 3
Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.
Article R5211-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Article L215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article 5
L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.
Article R173-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.
Article R2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Article R223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.
Article 1352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Article 764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
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