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1 166 résultats pour « exception de reconciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2987

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

In September 2004, she returned to Germany with her daughter and reconciled with her German husband. They now live together.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2503254_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, par voie d’exception

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118232

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

On 16 February 2011 the National Mediation and Reconciliation Service (“the NMRS”) registered a collective labour dispute between the employees and the administration of the “AEROSVIT Airlines”.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3328

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

The manner in which the authorities handled the yearly “confirmations” and the prescription question – through internal notes that were not communicated to the applicant – is difficult to reconcile with

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00844_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

C soutient qu'il entretient des liens étroits avec ses deux enfants, qu'il s'est réconcilié avec la mère de sa fille et qu'il est envisagé d'ailleurs de s'installer avec celle-ci en vue d'élever leur fille

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation, et rappelé aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaire, le créancier peut en obtenir l'exécution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302588_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

décision contestée est non seulement injustifiée mais repose sur des motifs imprécis voir matériellement erronés ", il se borne à indiquer, d'une part, qu'il ne serait pas célibataire et se serait réconcilié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501070_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A D représenté par Me Grenier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101485

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

jugement du comté du Dakota du 19 mars 2012, complété le 10 avril 2012, ayant été rejetée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 5 juillet 2013, il en résulte que cette décision, insusceptible d'exécution

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2255046-2443392

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

Le 14 juin 2001, les poursuites ouvertes contre lui furent abandonnées car il s’était réconcilié avec sa compagne.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400292_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C fait valoir que les époux sont désormais réconciliés, ainsi qu'en atteste la naissance d'un enfant le 17 novembre 2023, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il est le père de cet enfant.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-106882

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

.s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2011)104 [1]   Execution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd4b

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

En exécution de l'arrêt, la société HSBC France a communiqué le 19 juin 2012 un décompte expurgé des frais et intérêts arrêté au 11 juin 2012 avec en annexe le détail des réintégrations des frais, agios

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9182c

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

située... à Malemort, à son mari la jouissance d'un appartement situé à Brive, à titre gratuit pour chacun d'eux, a dit que le mari continuerait à assumer les charges de l'immeuble de Malemort, à l'exception

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01045_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

pourtant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut, au titre de l'admission exceptionnelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63ca42f49066fd7c90fc26fa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[N] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151911adae0daca5324f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Demandant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, il a saisi le conseil

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44b22cdc6046d472f29e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2602364_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., qui fait valoir qu’il souhaite retourner à Avignon pour rejoindre son ancienne épouse avec laquelle il s’est réconcilié et ne peut pas se déplacer en raison de l’assignation à résidence litigieuse

Source officielle