Par requête en date du 14 mars 1996, Madame A... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ROANNE afin d'obtenir le divorce aux torts exclusifs de Monsieur B...

Sur la demande d’expulsion de M.[I] s’agissant de la maison sis à [Localité 4] Mme [F] demande d’ordonner l’expulsion immédiate de M.

familiales à la mère ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le père doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation

[W] de leurs demandes en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'autre et de leurs demandes subséquentes, notamment la demande de prestation compensatoire formulée par Mme [C] ; - déclaré irrecevables

autres prestations.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation, si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

X... et Mme Y... se sont mariés, le 23 juillet 1994 et ont eu deux enfants ; que, par décision du 17 septembre 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse

Madame X... a reconventionnellement sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, a réclamé des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, une prestation

C'est dans ces conditions que par jugement du 18 août 2011, le Juge aux affaires familiales d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé le divorce des époux [E] / [T] aux torts exclusifs de la femme avec toutes ses

C B demande au tribunal " d'ordonner à la CAF de recalculer ses prestations familiales dues depuis 2018 ". Vu les autres pièces du dossier.

Les prestations incapacité de travail sont limitées à 270 € par jour et par assuré.

familiales et non pour les prestations familiales autres que celles-ci.

, en qualité de parent d'un enfant français né le 17 décembre précédent ; qu'elle a demandé à la caisse d'allocations familiales du Tarn (la caisse) des prestations familiales pour la période courant de

Considérant ce qui suit : Sur la remise gracieuse de prestations familiales : 1.

Par jugement du 23 octobre 2000, le Juge aux Affaires Familiales, du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a: - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la

Par jugement du 23 octobre 2000, le Juge aux Affaires Familiales, du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a: - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné la liquidation

Par décision en date du 5 décembre 2017, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision de refuser à M.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Sont soumis à cette contribution, notamment, les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations

Le 24 octobre 2012, le juge aux affaires familiale, a, par jugement contradictoire, principalement : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, -débouté l'épouse de sa demande de dommages