Selon l'appelante, les conditions générales contractuelles ne comportent aucune exclusion, formelle et limitée, au titre des pandémies.

En vertu de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Aux termes de l'article L.113-1 du même code, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

champ d'application d'un contrat d'assurance en précisant que : 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

personnes ; Qu'enfin, aux termes de l'article L. 113-1 du même code, Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L'article L. 113-1 du même code prévoit que "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

de garantie, qui n’est en l’occurrence ni formelle, ni limitée, ni compréhensible par le consommateur.

dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

qu'en application de l'article L 113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur ,sauf exclusion

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

L’article L.113-1 du Code des assurances indique que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

de garantie conformément aux dispositions de l’article R. 211-13 du code des assurances, qu’en outre cette clause d’exclusion n’est ni formelle ni limitée et n’apparaît pas en caractères très apparents

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

cour Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

B – Sur les demandes formées par M.

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. (...)

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle