Localité 5] représentée par Maître Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice

[R], à exercer un recours dilatoire et abusif au sens de l'article 559 du code de procédure civile, qui doit être sanctionné par une amende civile.

L'exercice d'une voie de recours ne peut, à lui seul, constituer une résistance abusive.

l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu que pour la condamner à payer une amende civile, l'arrêt attaqué énonce qu'en formant appel, sans motifs sérieux et dans un but à l'évidence dilatoire

Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

dès lors légalement mis en ouvre les prérogatives qu'il tient de l'article 9 du décret du 23 juin 1998, qui lui permettent de ne pas délivrer de récépissé notamment lorsque la demande est de nature abusive

Toutefois, l’exercice discrétionnaire de la compétence du maire ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux. 5.

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des

[O], - les procès verbaux des assemblées générales des : 11 avril 2018 approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2017, 27 mars 2019 approuvant les comptes de l'exercice du

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 7. Il résulte de l'instruction que M.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par les consorts [U] : Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

et dilatoire ; - condamné la société [L] à payer à la société Top Office la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ; - condamné la société [L] aux entiers dépens

Familiale immobilière et foncière (FIF), son bailleur, à lui verser des dommages-intérêts à raison de l'insertion, dans le contrat de bail, de deux clauses, qualifiées par lui l'une d'illégale, l'autre d'abusive

[B] [C]-[M] à leur payer une somme de 1 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour recours abusif et injustifié, -condamner M.

Sur le caractère abusif de la demande L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi

[D] [H] sollicite le rejet de cette demande qu'elle qualifie de dilatoire.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 7 octobre 1993), que, sur des poursuites de saisie immobilière exercées

ni abusive.

- Amende civile pour procédure abusive Selon l'article 32-1 du CPC celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile.