clos en 2015 et résultant de la réintégration, dans le résultat imposable de cet exercice, de la provision pour créance douteuse se rapportant à sa créance de loyers sur la SARL New Décor.

maritimes fixées au Protocole modificatif du 2 mai 1996, ne sont applicables qu'aux créances nées d'événements postérieurs au [...], date de son entrée en vigueur en France ; Attendu, selon l'arrêt

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

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allégations, se borne à produire deux factures du 30 mai 2011 et du 8 janvier 2010, et à invoquer le caractère définitivement irrécouvrable des factures émises sans toutefois établir qu'à la clôture de l'exercice

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

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marchandise à des clients sans en avoir préalablement payé le prix à la société Dédicace ; que la société Cognitis technologie ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Dédicace a déclaré sa créance

La SARL Atlas Démolition 33, qui a été constituée le 6 juillet 2009, exerce une activité de démolition et de déconstruction de bâtiments.

[Z] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités

, n’ont pas pour effet d’interdire sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de réclamation étant, non pas l’exercice

pas une action en contestation de créance mais qui prétendait que le paiement fait par le cessionnaire était indu, d'établir que leurs créances, que le cessionnaire avait entendu régler à hauteur de 5

l'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1972 c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts que le vérificateur a rattaché à l'exercice

Le liquidateur a contesté la créance déclarée par M. [Z].

dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article 54 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

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Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable aux acquéreurs la donation consentie par elle à ses deux fils, alors : « 1°/ que, pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier

déduit à bon droit que la déclaration de créance du 1er octobre 2007 n'a pu interrompre le délai contractuel de forclusion auquel les parties ont entendu soumettre le recours du créancier contre la caution