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4 380 résultats pour « exercice des actions extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0104DEC005747000

Admin. suprême

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Le 2 juillet 1998, le procureur de la République formula une demande d'extradition de M.D. auprès des autorités américaines.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100568_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea95

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

EDF ELECTRICIENS-GAZIERS CCMAS CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice 12 Avenue Impératrice Eugénie B.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162c1c334defd4c4b3b4577

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

[K] [O] exerçait les fonctions de directeur marketing.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a7e74459e0c7ecf9f0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823c8cdc6046d47b26a66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

deux parents à l'égard des deux enfants mineurs : * [G] [X], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 3] (45), * [P], [X], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 3] (45) ; Rappelle que pour l'exercice

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

66901e03af84b0bef080cbdf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Rome III », Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/09942 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOTY Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c969

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

IMMOBILIÈRE PARIS SUD, d'un jugement prononcé le 26 mars 2007 par le Tribunal de Commerce de PARIS qui, après avoir *dit que l'action en retrait litigieux ouvert par la S.A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104345_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Casa Bari, dont le président et unique associé est M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300067

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

(Moselle) irrecevable comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2270-1 ancien du code civil applicable au moment des faits, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6977c96acdc6046d47cc9aef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 17 septembre 2024, la présente juridiction a statué en ce sens : « DÉCLARE [M] [K] recevable et bien-fondé en son action ; DIT que la maladie professionnelle dont [M] [K] a été victime est due à la

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423195

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Antonio, Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC005275099

Admin. suprême

28 août 2001

28 août 2001

security ( extra beveiligd ).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0304DEC001010016

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

A passport could be restricted in parallel to, or instead of, making an extradition request. There was no hierarchy between extradition and restrictions on passport facilities.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202232_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

S'agissant des produits reconstitués au titre de l'exercice 2016 : 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450f8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le bonus est exigible dans un délai maximal de 60 jours calendaires suivant la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003038_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que M.

Source officielle
CA

12e chambre

6349008163d497adffda4330

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les deux sociétés Maxel Finance et Veolia se sont rapprochées en vue d'une acquisition par cette dernière des actions de la société CDIF.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61630e50da3e3d3066036763

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

son action est prescrite au visa de l'article 2270-1 ancien du code civil, plus de dix ans s'étant écoulés depuis les exercices au titre desquels les paiements sont réclamés, et, s'agissant de la seconde

Source officielle