AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0104DEC005747000
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Le 2 juillet 1998, le procureur de la République formula une demande d'extradition de M.D. auprès des autorités américaines.
Source officiellePage 20 sur 219
1ère chambre
DTA_2100568_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action
Source officielle