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482 531 résultats pour « exercice sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742717f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

de cette action ; que ce jour est celui de la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée générale des associés, des comptes annuels établis à la clôture de chaque exercice et dans lequel

Source officielle

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157829

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " Les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465505.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui précise les conditions selon lesquelles les Etats membres peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200329

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[G] fait valoir qu'il a sollicité, de l'autorité hiérarchique dont il dépend, l'autorisation d'exercer une activité lucrative à titre accessoire et communique, à l'appui de son recours, le formulaire matérialisant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130910

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des liasses fiscales déposées par la société Cambronne Autos

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3d3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

du chômage sans récupération des demi-veilles de fêtes légales ; que le Crédit Lyonnais a, pour trois d'entre eux, opéré une retenue d'une demi-journée sur leur salaire mensuel et, pour les trois autres

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65ef6a5bc34ae8ee4ed

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Cette double présomption n'est pas combattue par l'exercice par Mme [M] de ses fonctions en qualité d'auto-entrepreneur au sein de la société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00437

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Après autorisation administrative de licenciement du 10 janvier 2022, le salarié a été licencié le 14 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

comm

613722b0cd5801467740025a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

exercices prescrits et des exercices non prescrits, sans en établir la différence, le président du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef170

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

démontre que l'activité d'infirmière exercée par Mlle A... ne constituait pas, dans la commune intention des parties, l'exercice d'une "profession", incompatible avec une habitation bourgeoise ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... et Z..., ceux-ci ont été poursuivis des chefs de marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, travail dissimulé et emploi, pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, de personnes non

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404ac4

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

comme acquéreur la société Aisne auto, société preneuse, de préférence à tous autres amateurs"; qu'il en résultait, au profit de ladite société, un droit de se voir proposer en priorité l'offre de

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d8a

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

dont il aurait subi la diminution irrégulière, et d'autre part, suite aux ordonnances gouvernementales du 24 avril 1996 ayant durci les règles de prise en charge de la maladie mentale et dont dépendaient

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831f

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

glaces ; que la bailleresse s'étant opposée à l'adjonction de l'activité de vente de crêpes, non comprise dans la destination contractuelle, la locataire l'a assignée aux fins d'être autorisée à exercer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01066

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

suivant, alors que le plan comptable général raisonne en termes de variations, si bien que les dotations aux provisions pour chaque chantier n'auraient dû être augmentées d'un exercice à l'autre que de

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CC

civ3

613721f0cd580146773f8e69

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Y... était autorisé à avoir, dans les lieux, les bureaux nécessaires à l'exercice d'un commerce de produits chimiques et prévoyait une révision triennale du loyer, conformément au décret du 30 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00629

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

du droit syndical, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice

Source officielle
CC

comm

613724a0cd580146774170b5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

victime, de 1987 à 1990, de détournements de fonds, commis au moyen de chèques tirés sur des comptes dont elle était titulaire à la Caisse régionale de Crédit agricole du Finistère (la CRCAM) et dans un autre

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TA

5ème Chambre

DTA_2005756_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

d'exercice en cœur marin du parc, aux fins d'y exercer une activité commerciale de location de navires à moteur ; 2°) de mettre à la charge du " département des Bouches-du-Rhône " la somme de 2 500

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912

Admin. suprême

12 septembre 2025

12 septembre 2025

temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L

Source officielle