est ramené à zéro et les dettes reportées ne produiront pas intérêts ; DIT que la suspension de l'exigibilité des dettes prendra effet à la date du présent jugement ; RAPPELLE à tous les créanciers,

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière (...) » ; que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constitué par un acte

En conséquence, les créances seront retenues pour les montants indiqués dans les mesures imposées.

du créancier saisissant, objet de cette saisie, sans remettre en cause son exigibilité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

le débouter de sa demande de relèvement, sans rechercher si le débiteur, qui faisait valoir l'obtention de l'accord du créancier pour reporter l'exigibilité d'une obligation constituant la quasi-totalité

Elle soutient qu'elle a déclaré sa créance en qualité de créancier inscrit et que celle-ci n'a pas fait l'objet de contestation de sorte que la décision fixant sa créance doit être confirmée.

le défaut de paiement que s'il avait trait à la créance invoquée par le poursuivant, ni du défaut de justification par le créancier d'autres incidents de paiement, le seul fait pour le débiteur d'être

A l'audience, Mme [T] [E] a indiqué devoir la somme de 2 799 euros à ce créancier, ce qui correspond au décompte adressé par celui-ci au tribunal, daté du 05 mai 2023.

Il en résulte que l'obtention de ce titre exécutoire ne saurait être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution, même si le créancier muni de ce titre ne peut en poursuivre l'exécution

, l'interdiction de payer les créances antérieures.

L’article L.733-2 du même code énonce également que si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le créancier poursuivant a indiqué s’en rapporter sur cette demande. L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Concernant la créance référencée 438509544 détenue par [20], venant aux droits de [17] En l'espèce, la société [20] affirme être créancière de la somme de 8148,32 euros suite à la cession de la créance

de la totalité de la créance.

les droits cédés portaient sur une créance qui ne revêtait aucun caractère de liquidité et d'exigibilité, ni de certitude, à savoir la restitution du solde, éventuellement créditeur à hauteur de 800 000

Il estime, en tout état de cause, régulière la déchéance du terme invoquée au soutien de l’exigibilité de sa créance.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Elle indique que le débiteur principal ne peut opposer à la caution les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal dès lors que la caution fonde son action sur son seul recours personnel