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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213176_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212696_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2200438_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00080_20250226
26 février 2025
26 février 2025
enregistré le 20 février 2025, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête par le moyen que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la requérante ne justifiait pas de l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607227_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès qu’il est placé dans une insécurité juridique, dès lors qu’il ignore l’étendue des mesures prises à son encontre, notamment l’existence d
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001674_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400487_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215024_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300215_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2200457_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2200378_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2101326_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502294_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans ces conditions, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable n’est pas établie. 12.
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192203
4 février 2015
4 février 2015
décret du 25 août 2000, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs ; que l'existence
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619006
24 novembre 1980
24 novembre 1980
TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42167
4 novembre 1976
4 novembre 1976
NE CARACTERISANT PAS L'URGENCE, DE N'AVOIR PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER, EN L'ESPECE, SON CONTROLE SUR LA LIMITE DES POURVOIRS DU JUGE DES REFERES D'ACCORDER UNE PROVISION LORSQUE L'EXISTENCE
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007939462
21 juin 1996
21 juin 1996
administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216951_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellecomm
613720d8cd580146773eee38
18 avril 1989
18 avril 1989
branche : Vu l'artilce 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence
Source officielleciv1
6137229bcd580146773ff07e
28 novembre 1995
28 novembre 1995
branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans le cas où l'existence
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