Pour s’opposer aux demandes de la SAS Funecap Sud-Ouest, la SCI Estour, sur le fondement des dispositions de l’article 1116 du code civil, soutient que l’existence d’un dol suppose la démonstration d’une

mort de leur fils de 32 ans, qui était aussi leur conseil, pour leur faire supporter fautivement les conséquences de sa propre responsabilité ; qu'en se bornant à énoncer qu'ils ne démontraient pas l'existence

B... veuve D... de sa demande de dommages et intérêts, Aux motifs que Sur le dole Aux termes de l'article 116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

X... ne démontrent ni l'existence d'un dol, ni l'absence d'objet ou de cause, ni le non-respect de l'obligation d'assistance technique et commerciale et donc qu'ils auraient été abusés à un titre ou à

X... ne démontrent ni l'existence d'un dol, ni l'absence d'objet ou de cause, ni le non-respect de l'obligation d'assistance technique et commerciale et donc qu'ils auraient été abusés à un titre ou à

ne peut se déduire du seul montant du prix de vente réclamé; Que Sylvain G... ne peut davantage, pour fonder l'existence d'un dol, faire valoir un quelconque état « d'infériorité » dès lors qu'il indique

° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que, pour estimer que l'existence

et de l'erreur, à l'encontre de la venderesse (Mme J...) ; - AUX MOTIFS QU'au soutien du dol, la SCI Pacc arguait de ce que Mme J... lui aurait caché l'existence de la convention d'occupation précaire

l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Rennes et d'avoir débouté la société [4] de toute autre demande, AUX MOTIFS PROPRES QUE sauf dol

les demandes de Messieurs Z... et A... recevables et bien fondées ; - Rejeter les fins et prétentions des époux X... ; En conséquence : - Confirmer les termes du jugement en ce qu'il a constaté l'existence

au dessus de leur commune dès 2005 et que le projet avait créé beaucoup d'émois dans la population, la cour d'appel, qui s'est placée au jour de la signature de la promesse de vente pour apprécier l'existence

624 du code de procédure civile, à celui déboutant la société KFPLM de sa demande en diminution du prix de la cession des parts sociales de la société [B] [O], les deux demandes étant fondées sur l'existence

L'article 1144 du même code dispose par ailleurs que le délai de l'action en nullité ne court en cas de dol que du jour où il a été découvert.

Par jugement rendu le 25 novembre 2016, ce tribunal, après avoir écarté le moyen de la nullité du contrat de cession pour dol soulevé par la défenderesse, a sous le bénéfice de l'exécution provisoire:

Le certificat de signature démontre que la société ADT 08 a bien pris connaissance des sept pages contractuelles (pièce 1 de la société LOCAM) et qu'elle ne peut pas prétendre le contraire. 2- Sur le dol

En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

X... ont assigné les cédants en résolution de la cession pour dol ainsi que MM.

des années 2000 à 2006 ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la société Sefas a, soutenant que la dissimulation des charges locatives par la SCI lors de la conclusion du bail était constitutive d'un dol