Placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure distincte, il a été présenté le 22 juin 2020 au juge d'instruction, saisi par un réquisitoire supplétif de nouveaux faits d'infractions à la législation

civile est tenu d'instruire ; que lorsque des faits nouveaux sont portés à sa connaissance, il doit immédiatement, en application de l'article 80 du Code de procédure pénale, les communiquer au procureur

et punis par l'article 441-1 du Code pénal de peines égales (emprisonnement) et inférieures (amendes) à la prévention d'abus de confiance" ; "alors que le juge pénal ne peut se prononcer sur des faits

l'existence d'un fait nouveau.

arrêt de travail, il doit faire la preuve d'un fait nouveau confirmé par l'examen clinique du médecin conseil, et qu'en l'espèce l'intéressée ne fournit aucun certificat médical circonstancié établissant

que, faute pour l'association X... d'avoir étendu sa constitution de partie civile aux faits nouveaux, elle n'avait pas qualité pour relever appel de décisions de non-lieu intervenues sur lesdits faits

de faits nouveaux et qu’en ne prenant pas en compte ce nouveau recours le premier juge a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; qu'ainsi une bonne foi ultérieure peut dissiper ou racheter une mauvaise foi antérieure à la condition qu'un fait

dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code en sorte que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas d'en

X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990) d'avoir dit non fondé le recours en révision par lui formé d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1988 rendu

Dans cette approche, la preuve, même nouvelle, de faits anciens ne saurait constituer une circonstance ou fait nouveau au sens des dispositions du texte précité.

présence de réquisitions de refus d'informer sur un fait nouveau, restant nécessairement et légalement hors la saisine initiale, le juge n'avait pas d'autre possibilité légale que de rendre une ordonnance

: Selon les articles 771 et 1119 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour supprimer, modifier ou compléter des mesures provisoires en cas de survenance d'un fait

à celle qui leur était déférée, ajouter sans l'accord exprès du prévenu un fait nouveau à ceux dénoncés par la prévention ; qu'en l'espèce, Nghia X...

nécessités de l'information ; " 1°) alors qu'un mandat de dépôt ne peut être décerné à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une information que s'il existe des faits

qui n'était plus inscrit au répertoire des métiers, Fernand X... a commis le délit de recours aux services d'un travailleur clandestin " ; " 1° alors que le juge pénal ne peut se prononcer sur des faits

X... ne la justifiait pas par un fait nouveau ; Considérant que M.

(Versailles, 20 février 1992) d'avoir statué comme il a fait, alors, d'une part, qu'il ne résulte des constatations des juges du fond aucun fait nouveau qui serait survenu depuis le jugement du 1er mars