Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600181_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2510223_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En conséquence, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des mesures d’éloignement et de fixation du pays de destination en cause.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501588_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que ce dernier a été signé par une autorité incompétente manque en fait. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305486_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
n'est pas suffisamment motivé en fait et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de la situation personnelle du requérant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500320_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aucune méconnaissance des stipulations précitées de l'accord franco-algérien ne peut donc être retenue. 5.
Source officielleChambre sociale
627218b7228a02057de67457
29 avril 2022
29 avril 2022
S'agissant de ses absences injustifiées, elle explique que la lettre d'avertissement de son employeur du 3 janvier 2020 qui reprend des absences d'août 2019 vise des faits prescrits.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
; - les faits fautifs étaient prescrits ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - les motifs du licenciement sont imprécis ; - la procédure d'enquête n'a pas été respectée
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
2 mai 2019
- des irrégularités comptables manifestes et réitérées - les manquements dans la gestion relevés par la Chambre Régionale des Comptes et donc des faits non prescrits à la date de l'introduction de
Source officielleChambre sociale
6162af149547460d26ddb66f
4 avril 2013
4 avril 2013
Par conséquent, il y a lieu de dire ces faits prescrits. 7) - sur le septième grief : Le septième grief est ainsi rédigé : « Vous avez cru devoir mettre à profit la mise à pied dont vous faisiez
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00488
13 mars 2013
13 mars 2013
; 2°/ qu'il appartient à celui qui conteste la date d'un écrit qu'on lui oppose de prouver la fausseté de celle-ci ; qu'en jugeant les faits prescrits aux motifs que l'employeur ne justifiait pas de
Source officielleChambre Sociale
6877343cbb004950a0567a81
11 juillet 2025
11 juillet 2025
période du 1er janvier 2012 au 26 décembre 2013 concernant la SARL [9] prise en la personne de Mme [M] [L] épouse [G], - relaxé la SARL [9], prise en la personne de Mme [M] [L] épouse [G], pour ces faits
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400066_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411103_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00681
15 avril 2015
15 avril 2015
grief à l'arrêt de dire les faits prescrits, de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00928
12 mai 2009
12 mai 2009
fautifs de deux mois ne court que de la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance ; que, pour dire les faits prescrits, la cour d'appel qui a considéré qu'ils avaient été commis fin 2004 et en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10635
16 mai 2018
16 mai 2018
L 'A.S a seulement tenu le masque en présence du médecin prescripteur de l'IDE.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par une décision en date du 4 février 2021, l'inspectrice du travail a fait droit à cette demande. Le salarié a été licencié le 8 février 2021, pour faute grave. Par la présente instance, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10996
16 novembre 2016
16 novembre 2016
En conséquence, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que les faits étaient prescrits.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse est fondée sur des faits prescrits doit être écarté. 8. En quatrième lieu, la sanction entreprise à l'encontre de M.
Source officiellePage 20 sur 13535