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1 550 024 résultats pour « faute de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e80

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

CAUSE LE DOMMAGE, D'AVOIR RETENU LA NEGLIGENCE COMMISE PAR CET OUVRIER, EN NE PRETANT PAS ATTENTION A LA MANOEUVRE DU TREUIL DU FAIT QU'IL CONVERSAIT AVEC Z...

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2107352_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

; - cette faute lui a causé un préjudice matériel et moral évalué à la somme totale de 25 359 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00657

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

selon les modalités éventuellement prévues par le contrat de travail, à les supposer existantes, ne constitue pas une faute ni cause de licenciement lorsque ce changement n'est pas compatible, notamment

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203814_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

l'obligation de devoir la licencier pour inaptitude physique en janvier 2022 ; - cette faute lui a causé un préjudice moral évalué à 3 000 euros, dès lors que l'absence de reclassement depuis 2017 l'a

Source officielle
CC

civ2

Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon etc/MM. Y

61372129cd580146773f1779

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

principal et incident : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si sa faute

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e41

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

des mariages ; que Mme Z..., estimant que la CIPAV, en fournissant à son mari des renseignements erronés, l'avait déterminé à effectuer inutilement des rachats de points de retraite et que cette faute

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724438

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

. : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions de l'expert commis par les premiers juges, que la cause principale des inondations survenues le 8 novembre 1979 dans la clinique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313868_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : - en leur interdisant de rendre visite à Nicole A..., le GHEF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice moral qu’il convient

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690364

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'Electricité de France doit être tenu pour responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés aux tiers par le fait

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59371

Cassation

21 janvier 1980

21 janvier 1980

LES ENDOSSA A SON TOUR EN PROPRIETE A BARUT, QUE CE DERNIER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA FIRME FIKRI BARUT, ET REPROCHANT AU CREDIT DU NORD D'AVOIR COMMIS DES FAUTES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00044

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

peut prononcer un licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité, la faute du salarié peut néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dont le juge doit contrôler l'existence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004726_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

à la répétition des sommes indues ; - ces fautes lui ont causé un préjudice matériel qui peut être évalué à la totalité des sommes prélevées à raison de l'illégalité des décisions contestées ou des

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb3c

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que la faute est une cause valable du licenciement si elle est

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de l'agent commercial lui fait perdre le droit à l'indemnité de rupture, peu important que cette faute n'ait pas causé de préjudice au mandant ; qu'en retenant que le retard de l'agent ne le privait pas

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4042

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme veuve Z... née Ariane Y..., prise tant en son nom personnel, qu'en tant que représentante légale

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CA

1re chambre sociale

69f2e926cdc6046d470cf778

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ces éléments constituent une faute professionnelle'.

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9a05

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

des tiers que s'il est établi qu'il a commis une faute personnelle ayant causé un préjudice particulier à ce tiers ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en raison de la situation financière

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CC

cr

élit de fuitec/Philippe Z

613725e6cd58014677421664

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00559

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

remboursements des investisseurs ; que par assignation du 19 mars 2010, les demandeurs avaient saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande de réparation de leur préjudice aux motifs que les fautes

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d2c8

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

(SCI) ait demandé, devant la cour d'appel, la destruction de ce qui avait été fait en contravention à l'engagement ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit

Source officielle