AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079434e9ba5988459c41e80
10 mars 1976
10 mars 1976
CAUSE LE DOMMAGE, D'AVOIR RETENU LA NEGLIGENCE COMMISE PAR CET OUVRIER, EN NE PRETANT PAS ATTENTION A LA MANOEUVRE DU TREUIL DU FAIT QU'IL CONVERSAIT AVEC Z...
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4ème Chambre
DTA_2107352_20250206
6 février 2025
6 février 2025
; - cette faute lui a causé un préjudice matériel et moral évalué à la somme totale de 25 359 euros.
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