des services fiscaux, en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis, rue Courtois 93695 Pantin, en vertu de l'article 27 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, en copie un feuillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2021, Mme C A, représentée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021 sous le n° 21MA01280 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01280 au greffe de la cour

N° 14 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à Me JACQUET le 9.1.25 Copie authentique délivrée à Me GAULTIER-FEUILLET le 9.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 2 juin 2025, le 8 août 2025 et le 22 octobre 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 4 avril 2022, le 6 mai 2022 et le 18 avril 2024, M.

N° 145 SE ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Feuillet, le 17.04.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Marchand, - M. [R], - Greffier TMC, le 17.04.2023.

Une note en délibéré présentée par la société Ediiscan a été enregistrée le 4 juillet 2022. Une note en délibéré présentée par Pôle Emploi a été enregistrée le 4 juillet 2022.

délivrée le : à : SCP TOLLINCHI SELARL CAMPOCASSO Me P-L SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 26 Janvier 2012 enregistré

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la SAS Inicea Holding déclare se désister purement et simplement de sa requête.

à la date de l'assemblée générale contestée, prévoit qu'il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé

Selon l'article D3312 ' 61 du même code, il est fait obligation de remettre sans frais et en bon ordre aux conducteurs intéressés qui en font la demande ces copies des feuilles d'enregistrement ou fichiers

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 25 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00421 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1989 et 31 juillet 1989, présentés pour MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 octobre 2022 par laquelle le jury de l'institut d'études