que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 4.

par la commune des factures impayées de l'Office culturel de Grimaud était nécessairement dépourvue d'intérêt communal, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; Considérant

Bernard X..., le titre de recette du 15 juin 1984, en tant qu'il met à la charge de celui-ci une participation de 5 601,75 F au titre des frais de raccordement au réseau d'assainissement de ladite commune

recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Consistance - Château ouvert aux visites du public. | 16-05-03 COMMUNE -

publiques communales.

, est susceptible d'exercer une influence sur les finances communales.

- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. - Consistance - Local situé au rez-de-chaussée d'un hôtel de ville et constituant

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux et ruraux - Distribution d'énergie électrique - Permissions de voirie -

et de dommages causés aux finances communales, ce qui constitue en l'espèce la teneur de la plainte de Roland X..., le préjudice souffert par les contribuables personnellement doit être considéré comme

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-04-01-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES

Le contribuable d'une commune n'est recevable à demander l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de l'acte querellé sur les finances communales sont d'une importance

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Lotissement et zone artisanale - Opération justifiée par un intérêt communal - Possibilité pour la

pas de maître d'œuvre sur cette operation ; il y a donc urgence à empêcher la conclusion hâtive de la convention qui ne devrait être signee qu'après garanties obtenues par la commune sur le financement

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS - PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT

16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES | 18-02-03-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES

16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - REDEVANCES | 16-05-04 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - ABATTOIRS

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS | 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX