font valoir que la responsabilité contractuelle de Monsieur [O] est engagée, que les travaux réalisés par l’entrepreneur présentent des malfaçons et de multiples désordres révélés par les expertises amiable

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier notifié le 15 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (ci-après la CPAM) a informé la société [1] de la fixation, à la date de consolidation de l

Le 21 octobre 2021, la SASU [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) en contestation du taux d'IPP attribué à Mme [B].

pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, prévue à l’article 252 du code civil ; - renvoyer les époux devant notaire pour la phase amiable

requête en date du 30 juin 2025, Monsieur [Z] [B] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable

Y] et Monsieur [J] [K] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon, à l’audience d’orientation du 1er août 2025, aux fins essentiellement de vente forcée des biens saisis, de fixation

date du 20 septembre 2020, Madame [P] [D] [G] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable

Sur la fiche d'exposition à l'amiante L'appelant soutient qu'il était exposé à l'amiante de par ses fonctions et l'activité même de la société mais que l'employeur n'a jamais établi ni porté à sa connaissance

connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et que ne permet pas une telle connaissance l'annulation tardive, près d'un an après la saisine de la commission de recours amiable

[U] [V] irrecevables en leur demande de fixation au passif de la procédure collective de leur créance au titre des actions annulées, à raison de l'irrégularité de leur déclaration de créance au passif

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

[G] et à défaut sa vente aux enchères par le notaire commis pour le partage, la fixation de la valeur de l'immeuble et de sa valeur locative, la fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de M.

La société [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, qui a fait droit partiellement à la requête de l'employeur et a déclaré inopposable la décision de prise en charge

La commission de recours amiable de l'URSSAF a rendu une décision de rejet le 11 mars 2024 notifiée à la société [2] [B] par courrier du 4 avril 2024.

Par courrier du 05 octobre 2023, la CPAM a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 06 % à compter du 1er octobre 2023.

Une expertise amiable pour identifier la cause du sinistre survenu dans le restaurant a été réalisée par le cabinet Polyexpert. L'expert a rendu ses rapports les 15 octobre 2020 et 30 avril 2021.

Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable de la caisse de sa contestation de l'opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge, la société, par requête du 7 juin 2024,

Par mémoire daté du 23 juin 2025 et notifié le 01 juillet 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a sollicité, sur le fondement des articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant

[B], qui a réalisé l'expertise amiable le 12 décembre 2019 en convoquant M.

Estimant que Monsieur [M] [Q] avait déserté le chantier sans finir les travaux, une tentative amiable de conciliation était diligentée par Monsieur [K] [Y].