procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que le juge-commissaire était saisi d'une demande de réparation d'une omission de statuer, la cour d'appel a restitué à la demande de rectification son fondement

fait ressortir que les professeurs étaient intégrés dans un service organisé par l'association qui se comportait en employeur au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond

représentativité que pour les élections antérieures du 20 mars 1992, le tribunal a méconnu l'autorité de chose jugée de cette décision et partant violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le juge du fond

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs s'exerce sur l'ensemble des indemnités mises à la charge

; ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR DE RENVOI S'EST DE LA SORTE SAISIE HORS DES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, ET NE POUVAIT STATUER VALABLEMENT SUR CE POINT, D'AUTANT MOINS QUE LA CASSATION EST FONDEE

travaillant à temps partiel depuis 1989 et sa majoration de 250 francs pour tenir compte de l'augmentation générale des salaires; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée et le syndicat font

soumettre l'opération litigieuse aux dispositions de ce texte, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite dans ses énonciations relatives, d'une part à la cause du prêt, d'autre part à la destination des fonds

CONTINU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, LES JUGES DU FOND

l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond

justement retenu que la contribution sociale de solidarité revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régime de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale, les juges du fond

établissement privé de soins à l'occasion d'une cure de désintoxication ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 ; Mais attendu que les juges du fond

motifs de licenciement allégués par l'employeur en cours d'instance ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, les juges du fond

TENUE DES DOCUMENTS, TEL QUE LE LIVRE DES ENTREES ET SORTIES DU PERSONNEL, RATTACHES PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL A L'AGENCE DE VENDIN-LE-VIEIL, DANS LE RESSORT DUQUEL ILS ETAIENT DOMICILIES, LE JUGE DU FOND

examen des pièces produites aux débats et sans les dénaturer, que Mme X... n'a donné aucun mandat à la caisse pour le recouvrement de la créance supérieure à l'allocation de soutien familiale, le juge du fond

le médecin conseil sur la date de consolidation, ce qui justifiait la mise en oeuvre par la Caisse de l'expertise prévue aux articles L.141-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond

d'appel avait été adressée au ministère de la justice qui en avait délivré récépissé 8 août 1997 ; qu'il est ainsi justifié des diligences prévues par le texte invoqué par le moyen, lequel n'est pas fondé

X... n'a nullement prétendu devant les juges du fond que ses parents avaient légitimement pu croire être français à part entière et, comme tels, dispensés de toute formalité complémentaire ; que le moyen

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 octobre 2000) d'avoir déclaré recevables les demandes de M.