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605 résultats pour « fraction saisissable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6639c3d59413110008238731

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[LN] [XL] au titre du [BM] Trust, ainsi que, par voie de conséquence, de la fraction du forfait mobilier de 5 % correspondante ; - Constate que la direction générale des finances publiques renonce au

Source officielle

Page 20 sur 31

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TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd8d7e08341cb4a7e0f6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 16 mai 2024, Monsieur [U] [H] saisissait par requête le tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation de la SAS LES BONS ARTISANS à la somme de 1 300,00 euros en principal ainsi qu’à 2 500,00 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a89

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

la société SOFINCO sont les suivants ; Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 1989, la banque SOFINCO a consenti à Mademoiselle Colette X... une ouverture de crédit utilisable par fraction

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7decdc6046d47931653

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En réplique, la société saisissante faisait plaider que la créance n’était pas contestée dans son principe, à titre principal demandait le débouté total des contestations, et à titre subsidiaire, que la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae55e9a46d1f5a76c35d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 15 mars 2019, Madame [L] [B] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaeffe9a46d1f5a76c9d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 08 août 2023, Madame [E] [B] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une contestation d’une pénalité administrative.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d34055

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

reçue le 11 août 2023 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et demandes en application de l’article 455 du code de procédure civile, et par laquelle [S] [E] saisissait

Source officielle
TJ

Chambre 21

658f170079786f316782d26d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

. ************* RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : LES FAITS [B] [J] saisissait l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db984

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Le 24 février 2015 , la CARSAT Bretagne saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris , qui par jugement du 15 octobre 2015 , condamnait l'Association Métropole Grec- Orthodoxe de France

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TA

11ème chambre

DTA_2215089_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A saisissait la commission de recours amiable d'une demande de remise de dette, puis, le 16 mai 2022, le médiateur administratif de la CAF de la Loire-Atlantique, afin de demander le réexamen de son droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c034defd4c4b3b4561

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Le 3 décembre 2009, Madame [P], épouse [Z], saisissait le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de faire juger qu'elle avait été victime de discrimination syndicale de la part dr son employeur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100300

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un avenant du 13 décembre 2011, les parties ont convenu que le prêt à taux zéro serait débloqué de façon fractionnée avec un différé d'amortissement du capital prêté pendant une période de vingt-quatre

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CA

Chambre civile TGI

64fc0cc6d3437c05e65990f8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il est admis en droit à l'égard d'une dette payable par termes successifs que la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance

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CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

S'estimant lésé, Monsieur [G] [R] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 4 avril 2019, aux fins de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd072b5e5e648cc0537

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 03 janvier 2020, Madame [I] [C] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a1

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Et vis-à-vis de la demande de jours supplémentaires de congés pour fractionnement, elle ne voit pas ce qui amènerait à donner satisfaction à M.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69dff3d7cdc6046d475f7418

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article L. 733-4 du même code, peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de

Source officielle
CA

JEX

67134bf2208351cec65865f7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le juge a rappelé que par application des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, la part saisissable est déterminée par tranche de ressources mensuelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10748

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

.. avait été remboursé par des prélèvements effectués dans les limites permises, sans analyser, même sommairement, ces éléments de preuve démontrant que l'employeur avait nécessairement retenu une fraction

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c33cdc6046d47e3aa67

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

cession de créance a été notifiée au demandeur le 3 octobre 2019 ;Une saisie-attribution a été effectuée en 2019 ;Le solde de la créance se monte à 21 022,80 euros ;Le tiers saisi a déclaré un total saisissable

Source officielle