AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6639c3d59413110008238731
29 avril 2024
29 avril 2024
[LN] [XL] au titre du [BM] Trust, ainsi que, par voie de conséquence, de la fraction du forfait mobilier de 5 % correspondante ; - Constate que la direction générale des finances publiques renonce au
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4 ème Chambre civile
68ffdd8d7e08341cb4a7e0f6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 16 mai 2024, Monsieur [U] [H] saisissait par requête le tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation de la SAS LES BONS ARTISANS à la somme de 1 300,00 euros en principal ainsi qu’à 2 500,00 euros
Source officielle