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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
69cece71cdc6046d47e784fb
2 avril 2026
2 avril 2026
de la nationalité française
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100335
1 avril 2015
1 avril 2015
Abdoulaye X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son grand-père, Mamadou Mohamed X..., né le 10 juin 1914, dont son père, Mohamed B
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100336
1 avril 2015
1 avril 2015
X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son grand-père, Mamadou Mohamed X..., né le 10 juin 1914, dont son père, Mohamed Mourad X...
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2404532_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de ressortissants français est de nationalité française et il est né en France d'un parent lui-même né en France ; - la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece2fcdc6046d47e77fdf
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, Monsieur [C] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né d'un père français lui-même né d'un père français pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d476c5d9057df80181
10 mai 2022
10 mai 2022
La nationalité française de M. [K] [S], père de l'intéressé, n'est pas contestée. La filiation de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de49676b73dd81b96fe2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffb62f5393e2eb44a21
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffc62f5393e2eb44a23
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère chambre
DTA_2400437_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
600feffedda76788e914d869
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 19 JANVIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c2
21 mars 2011
21 mars 2011
français par filiation.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02095_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’article 23-1 du code de la nationalité française, enfant légitime né dans un ancien département français.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110027
18 janvier 2017
18 janvier 2017
par filiation paternelle ; AUX MOTIFS adoptés QUE le certificat de nationalité française délivré le 7 août 2008 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, visant les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315816_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, dès lors qu'elle est mère d'un enfant français
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034993310aec685c62112b4
8 novembre 2016
8 novembre 2016
d'origine 'par la naissance en France' (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle 'de la nationalité française d'origine ' par filiation' (section I du chapitre II du Titre I bis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100517
18 mai 2011
18 mai 2011
de filiation juridiquement établie à l'égard d'un ascendant de statut de droit commun, n'a pu transmettre à son fils la nationalité française ; que l'auteur de ce dernier n'ayant pas souscrit de déclaration
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a191fc0ddb77892695c3ea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [R] [D] se disant né le 23 avril 1998 à [Localité 4] (Maroc) fait valoir qu’il est français par filiation paternelle, pour être le fils de M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fa33ea7c8c1129c0539
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [W] [C] [M], se disant né le 14 mars 1991 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
nés et établis hors de France a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à M.
Source officiellePage 20 sur 3466