sous astreinte puis obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

de la locataire s'est poursuivie malgré sa mise à la retraite intervenue le 6 janvier 2002 ; Qu'elle fait valoir qu'il est constant que la CANSSM a décidé de maintenir ses salariés arrivés à l'âge

Le locataire dispose alors d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

prévoyant la possibilité pour chacune des parties d'y mettre fin selon un préavis d'un mois ; que l'Association Sportive s'étant maintenue dans les lieux, la société Omnium Investment a assigné la locataire

[B] et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

d'achat qui lui serait faite pour les locaux ; que l'immeuble a été vendu en son intégralité à la société Brenor (la SCI) ; que la société Laboratoire Hépatoum, soutenant que cette vente avait eu lieu en fraude

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) que Mme X... est devenue, par voie de cession, sous-locataire, le 17 janvier 1983, d'un local à usage commercial qui avait

, au titre de la partie du logement qu'elles occupent. / Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

corrompt tout qu'en estimant que la fraude invoquée par Monsieur X... à ses droits de preneur à un bail professionnel relevait d'une difficulté d'interprétation du contrat de mise à disposition et par

/ND Numéro 24/96 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 11/01/2024 Dossier : N° RG 22/01748 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH2U Nature affaire : Demande du locataire

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

locataire gérant du fonds de commerce de Mme X..., dont le siège est à Tulle (Corrèze), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

Monsieur Y... ne semblant pas décider à quitter les lieux, Monsieur Jean Claude Z... et Madame Chantal A... ont, par acte en date du 06 avril 1998, assigné le locataire en expulsion.

Ce principe connaît une exception dans le cas où le congé serait délivré de manière évidente dans une intention de fraude en vertu du principe général selon lequel " la fraude corrompt tout".

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné François A... pour avoir été l'auteur d'exportations sans déclaration de marchandises fortement taxées, ou pour y avoir participé en tant qu'intéressé à la fraude

Y..., bailleur, et Mme X..., locataire, mentionne qu'il porte sur les locaux situés... à ROSIERES AUX SALINES et comprenant : - au sous-sol, une cave sur rue et une cave sur cour, - au rez-de-chaussée,

(les locataires). 2.

Elle souhaite la communication par ses locataires du certificat de ramonage et des attestations d'assurance.