Il s'agit ici d'une "cause étrangère non imputable au garagiste" au sens de l'article 1147 du code civil, la SAS CARAND, Centre Auto FEU VERT de BOURGES n'ayant par ailleurs pas manqué à son obligation

deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tralocmat a confié l'entretien de camions à la société Espace VI 77 Mercedes-Benz Paris Est (le garagiste

..., EPOUSE Y..., NEGOCIANTE EN VEHICULES D'OCCASION, A ACHETE A Z..., UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE A PAYEE AU MOYEN D'UN CHEQUE SANS PROVISION ; QUE CETTE VOITURE A ETE REVENDUE PAR ELLE AUX GARAGISTES

FRANCAIS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DANS LEQUEL FUT ENDOMMAGEE LA VOITURE DE RAUX, CAUSE LE 20 JUILLET 1969 PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SOTO DE SON ASSURE, LE GARAGISTE X..., LAQUELLE S'ETAIT

Monsieur [B] a payé au garagiste par facture en date du 31 mars 2023 un acompte de 409,99 euros TTC pour la recherche, l’achat et la pose de la pièce d’occasion nécessaire.

était en panne ; qu'un devis, prévoyant le remplacement de l'organe défaillant par un équipement neuf, a été refusé par le propriétaire en raison du coût élevé de l'intervention proposée ; que le garagiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Versailles (13e chambre civile), au profit de la Société de banque de l'orléanais (SBO), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

contrat de crédit-bail destiné à financer un "bandeau électronique", fourni par la société Concept électronique canadien (CEC), moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 1 780 francs HT ; que le garagiste

A l'appui de sa demande en justice, il a fait valoir qu'il avait subi un accident de la circulation, le 23 janvier 1994, alors qu'il conduisait son véhicule BMW immatriculé 5869 XC 78 ; que son véhicule

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... est entré en possession d'un véhicule automobile fabriqué par la société British Leyland et livré en France par la société Kennings automobile ; que Mme X..., mariée sous le régime de la communauté

L'expert a déposé son rapport le 5 juin 2018.

enregistrés les 20 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "LABO INDUSTRIE", dont le siège est ... 92000 , représentée par son

Elle a confié son véhicule à l'EIRL Nilton Da Silva Automobile exerçant sous l'enseigne NDS Automobile, aux fins de faire procéder au remplacement du kit de distribution.

RENAULT a donné à son agent, la S. A. R. L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que l'assureur (la mutuelle AERAS, exposante) d'un garagiste (M. Y..., également exposant) devait sa garantie à un client (M.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

(Seine-Maritime), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Joseph X..., garagiste, demeurant ..., 2°/ de M. Tino Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Bruno A..., demeurant ..., 4°/ du Fonds de Garantie automobile, ayant siège ...