Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Louise Z... tirée de ce que le procédé photographique utilisé pour identifier

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société NHA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'aucune règle n'impose au vendeur de marchandises

. ; " alors que l'ordonnance n'identifie pas le tribunal auquel son auteur et le magistrat l'ayant délégué à cet effet sont affectés ; qu'ainsi elle ne justifie pas avoir été rendue par un magistrat

Le " projet de bourg " rappelé dans le document d'orientation et d'objectifs identifie en outre les liaisons existantes ou à créer entre les quartiers d'habitat existants et futurs et la trame verte et

Cinq employés étaient identifiés, notamment deux agents commerciaux Daniel A... et Louis Z....

Chaque envoi de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux énumérés à l'annexe II est identifié au moyen d'un code d'identification. 2.

que le nombre de mouvements sur les seuls comptes communiqués " M. et Mme Jacques X..." et " Berry world ", leurs montants et leurs intitulés permettent de s'assurer qu'il s'agit de paiements de marchandises

." ; qu'il s'agit des réservoirs qui ont été indiqués par l'entreposeur comme étant des produits SAGESS et qui sont, par conséquent, identifiés ; que cette disposition n'autorise pas pour autant CFPN à

La société FDC ne démontre pas que la société Vives Eaux n'aurait pas honoré les commandes en tout ou partie, que la marchandise était avariée.

formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées

particulièrement bien ce milieu dans lequel évolue sa famille ; la nature même des pièces qui ont été découvertes montre qu'elles n'ont pas été choisies au hasard mais en raison, d'une part, de leur valeur marchande

à destination d'un autre Etat membre et de l'identification à la TVA de l'acquéreur des marchandises ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les marchandises

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1991), que la société Coop Provence La Ruche a été mise, le 8 décembre 1989, en redressement judiciaire sans avoir payé certaines livraisons de marchandises

à partir du « prix de vente » le plus bas TTC, ce qui suppose d'identifier le prix de vente le plus bas effectif et non artificiel ; que même à supposer de suivre la méthode utilisée par l'URSSAF, cette

RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE OU SOUS FORME DE LIQUIDATIONS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES

Calberson Rhône Alpes (la société Calberson), sur les consignes qui lui avaient été données par la société Mermet, fabricant des écrans à laquelle la société JPH avait passé commande, a remis la marchandise

plainte initiale et qu'en l'absence de réquisitoire supplétif, le juge d'instruction n'a pas été saisi de ces faits; que la lettre de mise en demeure ne visait que la restitution des échantillons et marchandises

Aubry et associés (la société Aubry) a été mise en liquidation des biens sans avoir payé les vêtements livrés par la société Claude et Duval (la société Claude) et que celle-ci a revendiqué les marchandises

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions et complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, contrebande et importation de marchandises

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises