ETABLIE A SON NOM POUR UNE CONSTRUCTION REALISEE EN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

mentionne une possibilité d'implanter les constructions à une distance de 2 mètres minimum par rapport à l'espace public.

des bâtiments d'habitation, en sorte qu'il ne saurait s'appliquer à d'autres logements que des constructions immobilières ; que cette référence nécessaire à un immeuble découle encore de l'article 6 du

de leur parcelle, ce qui les spolie ; ils demandent donc le rétablissement de la marge prévue par l'ancien plan d'occupation des sols (POS) à 4mL ; - s'agissant de la modification des règles d'implantation

En sixième lieu, aux termes de l’article 3 règlement de la zone U2 du PLUi relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : « Les constructions sont implantées,

peine de nullité, énoncer avec précision le fait poursuivi ; qu'il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision des premiers juges que Mme A... était poursuivie pour avoir entrepris ou implanté

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, " le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

En vertu de ces dispositions, l'implantation d'une construction doit être effectuée soit sur la limite parcellaire, soit en respectant un retrait qui doit être égal à la moitié de la hauteur de la construction

autorisée par le permis attaqué est issu de la division en deux lots, de 300 m2 chacun, d'un terrain de 600 m2 sur lequel était implantée une construction dont la surface hors-oeuvre nette est de 183

d'obtenir un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 (UM) du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Toulouse relatives à l'implantation

prévoyaient aucune modification des accidents ou de la pente naturelle du sol, modification interdite par l'article UE 11 du plan d'occupation des sols de la commune de Peipin, dans la zone où devait être implantée

En cinquième lieu, aux termes de l'article UC7 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 7.1 Les constructions pourront être implantées soit

limites séparatives des parcelles en bordure de rue ou de parcelles déjà construites ; ces dispositions ne prennent pas en compte, illégalement, les situations particulières qui impliqueraient une implantation

les dispositions de l’article Uh 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Guérande relatives à l’implantation des constructions vis-à-vis de la limite principale ; - le projet méconnaît les dispositions

Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le

distincte de la limite d'implantation des constructions voisines.

Y..., par arrêté du 23 mai 1986 un permis de construire l'autorisant à implanter une construction à trois mètres de la limite séparative du lot voisin, le maire de Marseille s'est fondé sur le règlement

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la