d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement

Son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 27 juin 2008, et une indemnité compensatrice de préavis de deux mois lui a été versée.

, - l'a débouté de sa demande au titre du préjudice moral résultant du harcèlement moral et de l'agression physique dont elle estime avoir été victime, - dit que licenciement pour inaptitude est régulier

Pour contester que la salariée puisse prétendre au bénéfice des dispositions protectrices applicables au salarié dont l'inaptitude physique est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident

[I] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, le 4 juillet 2018, puis licencié, le 19 juillet 2018, pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.

reprendre son poste, cet arrêt renouvelé ayant été à l’origine d’une déclaration d’inaptitude puis d’un licenciement pour inaptitude.

La décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle de M. [D] est datée du 7 juin 2018.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2023, la salariée demande à la cour de : - confirmer partiellement le jugement déféré en ce qu'il a : - jugé que l'inaptitude prononcée

X... ne peut plus exercer sa profession de chaudronnier et qu'il est inapte à toute profession nécessitant une activité physique ; mais que M.

Il est rappelé en premier lieu que les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent lorsque l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail

physique ; qu'en considérant que les avantages résultant de l'accord d'entreprise sur l'inaptitude à la conduite conclu le 28 juin 1995 au sein de la société STUV, dénoncé le 2 juillet 2003, restaient

déduction faite des provisions précédemment allouées, soit 46 000 francs et des prestations de sécurité sociale, soit 137 257,35 francs ; "aux motifs que "... s'agissant de l'incapacité permanente partielle

X... son licenciement pour inaptitude partielle le 8 septembre 1988; Attendu que la société SAMT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Par un arrêté du 10 juillet 2019, notifié le 16 juillet suivant, le service intercommunal l'a licenciée pour inaptitude physique totale et définitive à l'exercice de toute fonction à compter du 30 juin

définitive, afin de connaître quelles étaient les capacités résiduelles du salarié et quels postes il pourrait occuper à temps partiel, n'avait pas répondu et s'était borné à répondre qu'il n'était pas

Y..., après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, a, le 23 avril 2003, été déclaré licencié pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié

[T] a été licencié pour inaptitude à son poste de conducteur de matériel de nettoiement et impossibilité de reclassement. M.

X..., prononcé pour inaptitude physique, était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que les sociétés SEDIH et Sogec Europe avaient imposé au salarié un volume anormal de travail ayant participé