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Estimant avoir exposé de nombreux frais dans le cadre de la construction du pavillon sis [Adresse 2] à [Localité 2], M.

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Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 12.

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