L’indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente constitue le prix de l’exclusivité qui lui est consentie par le promettant.

forfaitaire de frais contentieux de 7 840,64 euros ainsi que la somme de 11 538,88 euros TTC au titre de la remise en état outre une indemnité d’occupation.

D'IMMOBILISATION VERSEE PAR LA SOCIETE MATHIS, ALORS QUE CETTE DERNIERE, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, S'ETAIT ENGAGEE A VERSER L'INDEMNITE "QUELLE QUE SOIT LA DECISION QU'IL PRENDRAIT", QU'IL

lui a attribué une somme de 462 321,82 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet

Elle ajoute qu'elle tenait seule l'agence immobilière en rappelant que le gérant était âgé de plus de 80 ans.

A défaut de faute de leur part, aucune indemnité forfaitaire n'est due aux vendeurs.

forfaitaire de 40 €, soit 120 € pour trois factures impayées.

Par acte du 15 novembre 2022, Mmes [C] ont fait assigner en paiement de l'indemnité d'immobilisation la Sas Imovel devant le tribunal judiciaire de Rouen.

[H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de condamnation à lui verser, à titre principal, la somme de 260.040 euros au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire convenue

défaillante supportant tous les frais de poursuites ou de justice, augmentés du montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa ci-dessus » (le tribunal met en exergue).

La promesse comporte une clause dite d'indemnité d'immobilisation à hauteur de 400 000 euros.

pendant 6 mois, en garantie du paiement, de l'indemnité d'immobilisation, auquel le bénéficiaire s'est frauduleusement soustrait.

forfaitaire et définitive pour solde de tout compte » (Conclusions, p. 19, in fine), de sorte qu'ils avaient renoncé à leur droit à remboursement de l'indemnité d'immobilisation qu'ils avaient versée

En l'espèce, l'article « Indemnité d'immobilisation » de la promesse de vente litigieuse stipule : « Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire

le préjudice subi entre le mois d'août 2012 et le mois de septembre 2013, sur la base d'une indemnité forfaitaire quotidienne convenue dans le protocole d'accord ; qu'il est donc indiscutable que la SCI

été levées, l'indemnité d'immobilisation restant dès lors acquise aux promettants.

c) Elle sera versée au promettant, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués dans la mesure où cela est convenu

euros à titre d'indemnité forfaitaire ; - Dit que Maître Emmanuel A..., notaire séquestre, est autorisé à se dessaisir de la somme de 13 000 euros entre les mains de la société JCB IMMOBILIER ; - Déboute

[J] [U] mandataire de cette dernière - présentée comme devenue la SARL Archipel Promo - et d'un accord portant remboursement de la somme de 25 000 euros représentant le double de l'indemnité d'immobilisation

Y... à payer à la SARL CONFIANCE IMMOBILIER la somme de 7.622,45 ç correspondant à l'indemnité forfaitaire compensatrice prévue par le mandat exclusif de vente et la somme de 300,00 ç au titre de l'article