L’arrestation et la mise en détention provisoire du requérant Le 26 juillet 2016, le requérant apprit par les médias qu’il était soupçonné d’appartenance au FETÖ/PDY .

Le 30 janvier 2017, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.

Il allégua une erreur sur la personne et indiqua que les infractions aux obligations découlant de la surveillance spéciale qui lui étaient reprochées concernaient un individu qui portait les mêmes nom

fondées à solliciter la coopération du Cambodge pour obtenir de sa part l'autorisation d'intercepter le "Winner" pour mettre fin au trafic de stupéfiants auquel tout ou partie de son équipage était soupçonné

A cette date, un groupe d’individus masqués avait manifesté en faveur de l’organisation illégale PKK et provoqué l’incendie et la destruction d’un magasin par des jets de pierres et de cocktails Molotov

été excessive, " alors d'une part que les pouvoirs de police administrative n'autorisent pas à retenir, fût-ce provisoirement, des personnes qui n'ont commis aucune infraction ou qui ne sont pas soupçonnées

février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu

indirectement commanditer ce vol, qu'une éventuelle tentative d'escroquerie à l'assurance ne saurait se déduire de la seule erreur sur le numéro de série du véhicule, erreur qui aurait pu éveiller les soupçons

qu’ il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention   ; -   dit, à l’unanimité, qu ’il n’y a pas eu violation de l’ancien article 25 (droit de recours individuel

non identifiés ; que ces mêmes individus tentent de s'en prendre au détective et à ses deux acolytes ; que ces derniers, sur les informations fournies par Gilles, retrouvent Roland vivant ; que celui-ci

de sa rémunération ; qu'en fixant le point de départ de la discrimination subie par l'intéressée au 1er janvier 2005 alors même qu'elle avait constaté que celle-ci n'avait pas eu d'augmentation individuelle

que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction reprochée.

Elle constata en particulier que des éléments faisaient ressortir que des individus de nationalité britannique étaient eux aussi impliqués dans des réseaux terroristes liés à Al-Qaïda et estima que le

Pour que des soupçons soient plausibles, il doit exister des faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction ( Labita c.

La «   plausibilité   » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) précité.

la procédure administrative ou de la procédure pénale, qui a suivi la visite domiciliaire, la pièce en cause n'a pas été utilisée par l'administration à l'encontre de la personne concernée par les soupçons

C'est ainsi que les policiers ont indiqué qu'il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner les deux individus de commettre ou de tenter de commettre une infraction précisant qu'ils apparaissaient

  Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et n o de requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total

Ces dispositions visent à assurer l'effectivité du contrôle de l'exécution de la mesure de garde à vue par le procureur de la République, gardien de la liberté individuelle.

La «   plausibilité   » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c).