L'indivisibilité du litige n'est caractérisée que lorsqu'il est impossible d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige (Cass, Civ 2ème, 17 novembre 2022, n° 20-19.782).

En premier lieu, selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 (n°29, 24 pages) Numéro

DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS

La promesse de vente comporte effectivement une condition suspensive, à laquelle seul le bénéficiaire pourra renoncer, d'obtention sur partie de lots issus du permis d'aménager d'un ou de plusieurs permis

Selon ce texte, la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9.

[O] [M] demandent à la cour de': À titre principal, - Juger irrecevable, vue l'indivisibilité du litige entre les parties, l'appel interjeté par Mme [L] [B] à leur encontre, sans mise en cause des héritiers

- Sur l'individibilité du litige, Par application de l'article 553 du code de procédure civile , en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard

à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation ; Attendu que, pour déclarer la SCI et la société

et la solidarité du litige qui les lie et que la dépendance entre les parties au litige fait que la responsabilité des uns influe directement sur celle des autres, qu'il résulte des éléments de la

Le conseiller de la mise en état doit d'office prononcer l'irrecevabilité des conclusions ; en cas d'indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l'irrecevabilité.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° 104 , 7 pages) Numéro d'inscription

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Y..., et

Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté

D'une part, l'arrêt ne comportant aucune disposition concernant Mme [X], celle-ci ne peut lui faire grief, par la première branche de son moyen, d'une confirmation inexistante. 7.

les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

de solidarité ou d'indivisibilité entre les deux intimés ; qu'en l'espèce, si la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2011 n'indique pas de chefs du jugement auxquels l'appel

, l'acquiescement n'emporte soumission au jugement et renonciation à l'appel que si une autre partie ne forme pas de recours ; qu'à supposer qu'il n'y ait pas indivisibilité, l'appel de Xavier X..., qui

REJET, D'UNE PART, DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-CLAUDE), PARTIE CIVILE; 2° Y... (SIMONE), PARTIE CIVILE ; 3° Z...

, - renvoyé la présente instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de