sera alors nécessaire de procéder à un nouveau dosage de l'ARN du virus hépatite C mais qu'un tel dosage, réalisé à l'aide de tests qui sont commercialisés et diffusés, peut vraisemblablement être effectué

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

Y... a été engagé le 1er juin 1994 par la société Véhicules industriels service (VIS) en qualité de responsable service administratif, que, par lettre du 11 juillet 1995, il a été licencié pour insuffisance

de l'entreprise sont inférieurs à 50 salariés ; qu'en mettant à la charge de la CGT la preuve des effectifs de l'établissement de Massy, le Tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du

. une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Planett avait fait valoir que Mme du Y..., engagée le 3 avril 1989, avait effectué

G..., personne mise en examen et placée sous mandat de dépôt ; "aux motifs que, le dimanche 17 avril 2016, à 18 heures 55, les effectifs du commissariat de police du 14e arrondissement de Paris étaient

Sainte-Claire à Amiens, mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 1989, a été cédée le 15 décembre 1989 à la société Breilly ; que cette cession s'accompagnait de la reprise d'une partie de l'effectif

à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif ; qu'en reprochant à M.

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie, par tous les dirigeants

qui avait été préparé comme il est d'usage avant la signature de l'acte, notamment au cours d'une réunion antérieure chez le notaire, à laquelle assistaient le donateur et les donataires, s'est effectivement

d'assurance maladie (la caisse) a informé le 12 février 2002 la société de la possibilité de venir consulter l'entier dossier dans un délai de dix jours et a pris sa décision le 28 février 2002, que si effectivement

Statuant à nouveau, - CONSTATER l'existence d'une cause économique, - CONSTATER l'existence d'une conséquence effective sur l'emploi, - CONSTATER que l'association ALLIANCE FRANCAISE a satisfait à

des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de carburant et d'entretien étaient assurés par le garage ; qu'elle a occupé un logement à Cordon dont les factures de téléphone et d'électricité ont été payées par la société ; qu'une perquisition effectuée

, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, dénaturation, insuffisance

sont désormais insuffisantes à ce stade du processus judiciaire ; que compte-tenu des enjeux pénaux en cours, la détention provisoire de M. Z...               

par la salariée, celle-ci pouvait seulement prétendre au statut d' « assistante » ou de « débutante » et non à celui d' « acheteur », sans rechercher si les fonctions, tâches et responsabilités effectivement

jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait être retenu de manquement à l'obligation de loyauté dès lors que si la salariée a effectivement