Condamner la société COGELIUM IDF à payer à la société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 2.240 euros, des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter

dont elle s'estimait être redevable sur la base du taux de l'intérêt légal et obtenir la restitution de partie des sommes payées, en faisant valoir qu'aucun des deux contrats ne comportait l'indication

Peugeot 5008 vendu à Monsieur [E] [G] pour un montant de 8.300 euros par la SARL [U] [I] OCCASIONS ; -condamner la SARL [U] [I] OCCASIONS à payer à Monsieur [E] [G] la somme de 12 125,83 euros avec intérêts

En conséquence, CONDAMNER la Société NS TRANSPORT au paiement de la somme de 33 442,27 euros au titre des factures impayées, avec les intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 20 février

égal au taux de l'intérêt légal à compter du 1er avril 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner à titre provisionnel la

égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société

égal au taux de l'intérêt légal à compter du 17 février 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la Société HISTOIRE &

[Z] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

recevable en l'ensemble de ses demandes CONDAMNE in solidum les sociétés ENEDIS et GRDF à payer à M.O... la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts

Monsieur [M] [F] et Madame [R] [O] seront donc condamnés à verser à l’association syndicale libre LES HAMEAUX DE VALBONNE la somme de 1.635,97 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la

LES 4 FAGES la somme de 5 512,38 euros au titre des loyers et charges impayés, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

d'occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges qui seraient dus si le bail n'avait pas été résilié, - condamner le défendeur à lui payer : *la somme de 2 900,63 € majorée des intérêts

Condamner Monsieur [F] [S] à payer par provision à Monsieur [D] [U] la somme de 12. 628. 831 XPF ;Dire qu’à défaut de paiement dans les 2 mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, les intérêts

au taux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 janvier 2026, CONDAMNER Madame [S] [T] à devoir verser à la société MEILLEUR HABITAT FRANÇAIS la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions

occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges qui seraient dus si le bail n’avait pas été résilié, - condamner la défenderesse à lui payer : *la somme de 2 342,60 € majorée des intérêts

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

[P] [E] devant le tribunal judiciaire de PARIS – pôle civil de proximité, en paiement des sommes suivantes: - 3175,34 euros au titre des charges de copropriété au 22 juillet 2025, avec intérêts légaux

de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des deux factures impayées ainsi que la somme de 80,00 Euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement

3.041,81€ TTC, Condamner la Société DURANCE MECANIQUE GENERALE à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt

2.650,54 € TTC, Condamner la Société SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt