entendaient les importer frauduleusement, que l'importation de fossiles en grande quantité depuis plusieurs pays étranger via diverses sociétés, les liens existant entre les mises en cause l'organisation

de gérer, le troisième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction

Roger X... aux termes duquel les dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail étaient incompatibles avec les articles 30 et 36 du traité de Rome dans la mesure où la mise en oeuvre de l'interdiction

[R] a fait l'objet de la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, assortie du sursis, pour manquement aux principes essentiels de loyauté, probité, délicatesse et honneur

de l'article L. 355-26 du Code de la santé publique pour soutenir que, les voyages Peter Stuyvesant Travel étant commercialisés depuis 1982 et étant des produits différents du tabac, les mesures d'interdiction

susvisé du décret du 15 avril 1912 que l'addition de produits chimiques est formellement et de manière générale prohibée dans les marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine ; cette interdiction

de séjour et en outre, le second à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur

a eu des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction

route, pour s'être engagée sur le CD 947 sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, et d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'article R. 415-6 du Code de la route prévoit qu'aux intersections

Guidez fait grief à l'arrêt de l'avoir en sa qualité de dirigeant de la société TAG en liquidation des biens, condamné à payer une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé contre lui l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction

d'exercer toute activité commerciale et de gérer toute personne morale, a ordonné la publication de l'arrêt, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1635 bis AC du code général des impôts

utiles pour gérer la société, cette qualité de dirigeant de fait était établie par l'égard de la gérante et de Philippe X... lui-même ; qu'il avait conclu une entente avec Gilles Y... en 2000 pour importer

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme la décision déférée sur les déclarations de culpabilité, étant précisé qu'en ce qui concerne le délit douanier d'importation

de stupéfiants, falsification de document administratif et usage et intéressement au délit de contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive

Je paye mon loyer, mes impôts comme tout français. Si je vais en Algérie, je vais être rejeté car on va me dire que je n'aurais plus de droit de rester là-bas.

seule infraction fiscale ; qu'en l'espèce, pour les seules infractions fiscales actuellement poursuivies, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue aux articles 1791 et 1804 du code général des Impôts