de la représentation aux mineurs de douze ans ; c) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; d ) Inscription de l'oeuvre cinématographique sur les listes prévues aux

En revanche, l'effacement de l'inscription des condamnations de l'intéressé au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'effacement de son inscription au FINIADA

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».

de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; d'enjoindre au préfet d'effacer les données le concernant contenues dans le FINIADA ; de mettre

de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; d'enjoindre au préfet d'effacer les données le concernant contenues dans le FINIADA ; de mettre

la société Correx devait, soit céder sa clientèle, remplaçant ainsi un actif incorporel inexploitable par une créance exigible, soit perdre purement et simplement cet actif incorporel du fait de l'interdiction

des locations touristiques n'a pas été votée, que l'assemblée générale s'est prononcée sur cette interdiction, ce qui crée naturellement une norme dans la copropriété.

détentions d'armes et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions des catégories B, C et D.

B..., une interdiction d’acquisition et de détention d’armes des catégories A, B et C, ainsi que son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 31 octobre 2003, qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier à 18 mois d'emprisonnement, 50.000 euros d'amende et 3 ans d'interdictions

de l’admettre au séjour, a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination dont il a la nationalité, lui a fait interdiction

Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. () ". 3.

Au regard de l'ancienneté et du nombre d'inscriptions sur l'état des privilèges, Monsieur [D] [K] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de son entreprise et a sciemment omis d'en demander

Si elle produit une carte scolaire et un certificat d’inscription en première année de BTS d’opticien lunetier au lycée polyvalent privé des métiers Notre Dame de la Paix à Ploemeur, son inscription dans

date, ainsi que l'inscription qui en a résulté au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.

Sans attendre l'issue du courrier du 11 mars 2019 par lequel il a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de lever cette interdiction et de supprimer son inscription au FINIADA, M.

complet (…) / II.- Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme prend une décision de non-inscription (…

de retour sur le territoire français (IRTF) et inscription au fichier d'information Schengen aux fins de non admission.