d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, ont assigné cette société aux fins de voir déclarer irrégulière cette résiliation et en paiement de dommages-intérêts

au taux légal français à compter du 7 juillet 1990, avec capitalisation des intérêts dus pendant plus d'une année, alors, selon le moyen : 1 / que les contre-garanties litigieuses constituaient des

d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 28 juin 2022, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est démontré que les intérêts

Clermont-Ferrand, 26 avril 1989) de ne leur avoir alloué qu'une partie des sommes réclamées, alors, d'une part, que la juridiction prud'homale étant saisie de demande en rappel de salaires, de dommages-intérêts

à saisir la cour d'appel en qualité d'appelante de l'ordonnance du juge-commissaire, mais à apprécier son intérêt à être autorisée à interjeter appel d'une décision ordonnant un sursis

des dispositions sur le droit de recours ouvert à un justiciable ne doit pas être telle qu'elle porte atteinte à la substance même de ce droit, particulièrement lorsque cette interprétation ôte toute

victime pour obtenir le remboursement des prestations par elle servies à l'occasion de cet accident ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1991) d'avoir fait courir les intérêts

donnait les coordonnées à Hambourg, soit avisée et à s'entretenir avec un avocat, passé la 72ème heure de garde à vue, atteste de la fidélité de la traduction ; qu'en l'absence de toute atteinte à ses intérêts

Z... a néanmoins continué à bénéficier de l'accès au compte par le biais d'internet après juin 2010. Sur la suppression de l'accès internet et la date de cette suppression M.

M..., la chambre de l'instruction a violé ce texte et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'est recevable l'appel même interjeté après l'expiration du délai de recours

C... à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, à 75 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils en le condamnant solidairement avec les autres prévenus à payer à titre de dommages-intérêts

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle - a) Conditions - b) Absence d'obscurité et d'ambiguïté

CETAT17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'une déclaration d'exploitation de carrière faite en vertu du décret

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Hypothèse où l 'administration s'est conformée à l'interprétation qu'elle a donnée du texte fiscal.

. - RECOURS EN INTERPRETATION..* RECOURS SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT INCORRECTEMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION D'UN

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Absence de différend portant sur l'interprétation du texte fiscal [ en l'espèce , l'article 270 c du C.G.I. ].

. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. -