d'erreur matérielle et interprétation de l'arrêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à interprétation alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le

Par ailleurs, l'article 461 du code de procédure civile confère au juge saisi sur simple requête la possibilité d'interpréter sa décision.

à chacune des sociétés SDC et Blanchard et une amende civile d'un montant de 3 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rectifier les erreurs dont le caractère purement matériel est établi

[E] [T], a contesté la rectification proposée et l'interprétation par l'administration fiscale de l'article 796-0 ter du code général des impôts en faisant valoir qu'il ne prévoyait pas expressément l'exclusion

; " alors que la faculté accordée par l'article 710 du Code de procédure pénale aux juges du fond de procéder à la rectification d'erreur purement matérielle entachant leur décision ne pouvant leur

Vu : - le jugement n° 2201628 du 20 juin 2022 ; - l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle rendue le 8 juillet 2022 dans le dossier n° 2201628. Vu le code de justice administrative.

en exécution de cet arrêt rectifié, M.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A [Localité 5], Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure (arrêt N°21 du 19.01.22)

; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 20 juin 1991, interprété le 27 février 1992), qu'un hélicoptère de la société Heli Union a subi des avaries consécutives à une panne de la turbine

que [65] était en mesure d'opposer un défaut d'assurance ; Juger qu'il n'y a pas d'omission de statuer concernant [66] ; Juger qu'[66] s'en rapporte à la justice sur les mérites des autres requêtes

rectifications matérielles ne peuvent aboutir à une modification des droits des parties tels que jugés par la cour d'appel le 19 juin 2013, en tout état de cause, - débouter Mme [E] de l'intégralité

la loi du 8 août 2016 a modifié l'article L. 4614-13 du code du travail en enfermant dans un délai de 15 jours le délai ménagé à l'employeur pour contester une expertise, en attachant à la saisine du juge

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

ou rectification, modifier la décision initiale ni procéder à une nouvelle interprétation des éléments qui ont conduit à celle-ci ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a, hors toute dénaturation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE

(la SNC et les associés) à verser à la société Banque nationale de Paris (BNP) bail (la banque) 2 030 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des

Victor Y... et Mme France Z...son épouse, ont interjeté appel du jugement le 18 octobre 2012 sauf en ce qu'il les a déclarés irrecevables en leur demande à l'encontre de Me Marie Anne B....

d'erreur matérielle et, le cas échéant, en interprétation du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu

et ne peut valablement pas donner force à l'interprétation que la prévenue fait du témoignage de M.