X... a saisi la cour d'une requête en interprétation. M.

...) n'ont pas été modifiées par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2007.

. ***** Par arrêt du 19 février 2021, statuant sur l'appel interjeté par la SCI NA.. PI invest et de la SCI Jadi contre MM.

et de l'avoir dit en conséquence bien fondé en sa demande de remboursement d'une fraction de la taxe litigieuse au titre du premier semestre de l'année 2004 alors, selon le moyen : 1°/ que l'interprétation

matière de commercialisation des prises de vue sur la voie publique et l'obligation d'être titulaire d'une autorisation préalable de l'autorité administrative en ce domaine, l'Association des guides et interprètes

cotisations sociales en qualité d'avantage la fraction du rabais défini à l'article 80 bis II du code général des impôts qui est de 5 % pour les options attribuées postérieurement à la loi de finances rectificative

gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CHARLES RIVER LABORATOIRES CLINICAL SERVICES, entreprise de prestations de services dans le domaine de la santé sise à Paris, demande l'annulation de l'interprétation

des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

... le rappel de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déchargée par le tribunal administratif, à concurrence de la somme totale de 34 337 euros, dont 29 499 euros en droits et 4 838 euros en intérêts

société en nom collectif Kimberly Clark tendant à la décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période en litige ainsi que des intérêts

administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ainsi que des intérêts

B A a produit des déclarations rectificatives des revenus déclarés au titre des années 2016 à 2019 auxquelles étaient joints des états de suivi des plus-values en report d'imposition afférents aux mêmes

Estimant finalement que l’opération ne relevait pas de la TVA, la société a déposé le 21 novembre suivant une déclaration rectificative faisant apparaître une base imposable à la TVA au titre des ventes

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 8 août 2014, a exonéré les coopératives agricoles de C3S à compter du janvier 2015.

titre de l'exercice clos en 2019 qu'il a repris le 12 octobre 2020, dans une déclaration rectificative d'impôt sur le revenu, souscrite au titre de l'année 2019.

ISYT --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RECTIFICATIVE

Initialement constituée sous la forme juridique d'une société d'intérêt collectif agricole et devenue une société par actions simplifiée au 1er janvier 2015, la société Compagnie générale de conserves

D'autre part, il résulte clairement de ces mêmes dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, quelles sont les prérogatives que conserve l'administration sur les résultats des traitements