4] Assigné en PVRI le 31 Mai 2022 défaillant Madame [G] [M] née le 07 Juillet 1949, demeurant [Adresse 5] Assignée en PVRI le 31 Mai 2022 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION

[C] ont signifié à Mme [A], intimée défaillante, leurs deux déclarations de saisine en date du 15 septembre 2021 de la cour d'appel de Paris et la copie de leurs conclusions déposées le 12 novembre 2021

Madame [H] [N] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] ([Localité 7]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] INTIMÉE DÉFAILLANTE Déclaration d'appel signifiée à étude d'Huissiers

ordonnance du 05 juin 2025 le conseiller de la mise en état - a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Groupe CGFI à l'encontre de la société The Cosmopolitan Fund n°3 LP, intimée

[M] en date du 19 février 2024 pour défaut de signification de celle-ci à l'intimé défaillant dans les délais requis par l'article 902 du Code de procédure civile ; Et à défaut ; .

Toutefois l'intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties ou lorsqu'il

né le 26 Janvier 1960 à CAEN ... ... 14220 ESSON assisté de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMES : M. Denis Y...

[G] [R] [H] [J] [N] né le [Date naissance 6] 1914 à [Localité 10] (49) et décédé le [Date décès 4] 2009 INTIME DEFAILLANT assigné à étude d'huissier Madame [T] [Y] veuve de M.

Aux termes de l'avis rendu le 2 avril 2012 par la Cour de cassation ( n° 12-00.002, 12-00.003), un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co- intimé défaillant à l'encontre duquel il ne

ETABLISSEMENT PUBLIC HAUTS-DE-SEINE HABITAT ' OPH N° Siret : 279 200 224 (RCS Nanterre) [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE

FINANCO, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [L] [M] née [S] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité

APPELANT Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe MARIN, avocat au barreau de TOULON INTIMES Maître [C] [E] Mandataire Judiciaire ,demeurant [Adresse 3]

tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé, en vue de garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l'intimé

IARD, Vu les dispositions des articles 909 et 911 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé

A cette date, l'intimé n'avait pas constitué avocat.

Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] INTIMÉ DÉFAILLANT Assignation à jour fixe signifiée à étude d'Huissiers le 07

A cette audience, ni l'appelant, ni les intimés ne comparaissent.

[Adresse 2] [Localité 6]) Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION LA MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE [Adresse 4] [Localité 5] INTIMES

Par une ordonnance du 19 octobre 2021, non frappée de déféré, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, pour tardiveté, les conclusions de la société intimée.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 13 Octobre 2022 APPELANTE : Mme [H] [O] veuve [V] née le 14 Février 1948 [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante INTIMEES