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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6968e596cdc6046d4764ad1f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
est de 50 %, demande de voir fixer la date de jouissance divise au 27 juin 2017, date de livraison du bien, au motif que le juge a la possibilité de fixer une date de jouissance divise plus ancienne si
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af4fe97b8c182997b2b7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle sollicitait que la date de jouissance divise soit fixée à la date la plus proche du partage et que les biens indivis sis à [Localité 18], après division parcellaire et établissement de la copropriété
Source officielle1ère chambre civile B
60337a2d2cac452e3d400eb8
6 juin 2017
6 juin 2017
Il soutient : - qu'ils ont convenu par acte du 24 juillet 2000 de la date de jouissance divise et de celle d'évaluation des biens à partager, fixées respectivement au 30 juin 2000 et au 24 juillet
Source officielle2ème CH - Section 2
68e5f007940fdbe4ba077807
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, c'est-à-dire à la date de jouissance divise.
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b5e8
3 octobre 2000
3 octobre 2000
légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Attendu, ensuite, que, jusqu'au partage, le légataire universel en concours avec des héritiers réservataires ne peut prétendre à la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc5
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Elle indique que la construction a été financée en totalité au moyen de deux prêts d'un montant global de 53 357, 15 €, qui n'étaient remboursés au jour de la jouissance divise qu'à hauteur de 27 078,
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b10f20c06e7d9fe850f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Simplifiées « [I] [V], [N] [A], [G] [K], [J] [R], [B] [Y] et [D] [E] Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à [Localité 14] (Rhône) ; CONSTATE l'accord des parties pour que la date de la jouissance
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372168cd580146773f37c1
9 avril 1991
9 avril 1991
d'une indemnité ; qu'il résulte du second que cette indemnité, qui doit être assimilée à un revenu, accroît à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa74
9 octobre 2024
9 octobre 2024
selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal, sis [Adresse 1] à [Localité 9], à [S] [L] ; FIXE la date de jouissance
Source officielleCABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b4
11 avril 2024
11 avril 2024
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : FIXE la date de jouissance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f42b383a880008fd0749
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'état liquidatif établi par Me [P] en date du 1er mars 2021 sous les réserves suivantes : - dit que la valeur du bien immobilier situé [Adresse 1] est fixé à 650 000 euros ; - fixé la date de jouissance
Source officielleJAF section 1 cab 4
65809c893ea7c8c112101388
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[C] ; Rejette la demande visant à ordonner la vente amiable du bien indivis ; Fixe la date de jouissance divise à la présente décision ; Confirme le surplus des dispositions du projet d'état liquidatif
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Z
61372202cd580146773f9790
9 février 1994
9 février 1994
ainsi, sans rechercher, d'une part, si l'accord du 5 avril 1968 ne constituait pas une transaction, réalisant un partage partiel et, d'autre part, si Mme Y... n'avait pas obtenu par cet accord une jouissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a18
28 avril 2016
28 avril 2016
Par jugement rendu le 5 décembre 2014, le tribunal a : - renvoyé les coindivisaires devant Me [S] aux fins de poursuite des opérations, - fixé la date de jouissance divise au 6 octobre 2011, - débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033d78890c7a38950b1c0c3
22 mars 2017
22 mars 2017
[H] [N] et de 3/4 pour Mme [V] [R] dont l'évaluation sera faite à la date de la jouissance divise, . la chambre de bonne située au [Adresse 5] (lot n°44) d'une superficie de 3,5 m² qui a, par la suite
Source officielle4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Z] [C] sont redevables d'une indemnité d'occupation depuis le 1er juin 2007, date de jouissance divise ; - dire et juger que Mme [S] [C] et M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
26 février 2014
[Z], et notamment la demande de report de la date de la jouissance divise, s'agissant d'une demande nouvelle en appel, - condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100764
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Si Mme [O] se prévaut par ailleurs de la valeur du bien en 1998, date de la jouissance divise, M. [I] rappelle à juste titre que la valorisation s'effectue à la date du partage.
Source officielle1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
' Réponse de la cour > droits des héritiers En application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise
Source officielle2ème CH - Section 2
668e256dfcf93851fdd647eb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par jugement du 7 mars 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mont de Marsan a : fixé au 7 mars 2018 la date de la jouissance divise, dit que l'actif de la communauté
Source officiellePage 20 sur 165