Sur le licenciement économique 13.Pour voir infirmer le jugement déféré qui a jugé le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse, la société HMC et la société Ekip',liquidateur, soutiennent

Il n’interjeta pas appel de ce jugement.

La nullité du jugement Conformément à l'article 454 du code de procédure civile le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré.

mère'; - dire et juger que Monsieur Z... bénéficiera d'un droit de visite sans hébergement une demi-journée par mois dans un lieu sécurisé, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il

Dès lors, leur attention n'a pas pu être attirée par une éventuelle cessation d'activité de [C] [J], contrairement à ce qu'affirme le premier juge en fixant le point de départ de la prescription au 31 

jugements rendus le 2 mai 1995 passés en force de chose jugée ; que le pourvoi contre la décision rectificative est recevable ; Sur le second moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure

La cour, par un arrêt du 17 juin 2020, a notamment infirmé ce jugement en fixant la valeur de l'appartement situé [Adresse 3] à la somme de 100.000 euros et le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle

Cet appel était limité aux chefs du jugement déféré fixant au maximum la majoration de la rente due à Monsieur [X] et le déboutant de ses demandes plus amples et contraires et notamment de sa demande d'expertise

Par jugement rectificatif du 5 juin 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a : -Rectifié le jugement rendu le 18 avril 2019 (RG 19/12) par le juge de l'expropriation

Le jugement sera réformé de ce chef.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05822 Décision déférée à la Cour : Jugement

Q... cherchait à remettre en cause la décision du tribunal, au demeurant frappée d'appel, mais qu'il n'appartenait pas au juge des référés de contredire ledit jugement en fixant sa cessation d'activité

Monsieur X... avait trois ans et demi d'ancienneté à la date de la rupture et a retrouvé une activité salariale dans un secteur d'activité similaire le 10 mai 2004 ; que dans ces conditions les premiers juges

Sans avoir sollicité de décision du juge-commissaire fixant sa rémunération en qualité de gérant, ou l'allocation de subsides, ainsi que prévu par les dispositions de l'article L. 631-11 du code de commerce

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné l'exécution provisoire sur la moitié des sommes allouées par le présent jugement

Dans ces conditions, au vu des principes rappelés aux points 28 à 30 du présent jugement, en fixant comme pays de destination de l'intéressée le " pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel

1 502 355 francs représentant le montant de diverses factures d'abonnement à un réseau d'eau chaude pour les année 1985 et 1986 ; qu'après avoir retenu qu'il y avait lieu de confirmer la décision du juge

du décret-loi N° 797/1971 prévoit que l'expropriation est levée de plein droit, faute de versement de l'indemnité d'expropriation dans un délai d'un an et demi après la publication de la décision du juge

par le premier juge.

Le jugement répond à cette demande à ses points 33 et 34 en ce qui concerne les désordres affectant la pataugeoire et le grand bassin, en fixant, pour chacun des désordres, la part de responsabilité des