au 02 Avril 2024 ; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne rendu le 20 avril 2023 dans un litige opposant la SCI Blain-Guitard à Messieurs [F] [E] et [K] [N] aux termes duquel la juridiction

Et aux termes de l'article L. 721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

Cette juridiction avait prononcé l'interruption de la procédure le 13 décembre 1994. A cette date, cette procédure avait duré plus de six ans.

code : « A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction

qu'elle avait prononcée ".

régulière et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits, l'ont condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils. 4.

En l'espèce, la réalité, la gravité et l'actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l'intéressé résulte de 13 condamnations entre 2006 et 2019 qui ont amené les juridictions à prononcer

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

de décerner mandat d'arrêt à son encontre en application de l'article 465 du code de procédure pénale ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement

Il résulte de ces textes que le président de la juridiction qui prononce une mesure de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, avertit le condamné des obligations résultant du suivi socio-judiciaire

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Aux termes de son article L. 911-7 : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi

Les forces de l'ordre ont prononcé la rétention du permis de conduire du requérant.

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

2010, ce qui empêchait toute facturation ; les parties ne peuvent pas renoncer, par anticipation, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; seul le bureau d'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait