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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2409525_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il ressort de ce même document que le support juridictionnel du rejet du recours est une décision rendue par ordonnance (mention " RJ " sur le document) dont la date, qui est celle de lecture en audience

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01200_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

obligation de quitter le territoire français du 9 février 2023 jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2523453_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle
TA

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2211368_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A ne peut utilement se prévaloir ni des conditions de lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ni de la régularité de la notification de la décision de la Cour nationale

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2217379_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de la décision de rejet de se demande d'asile par la CNDA dès lors que la fiche TelemOfpra mentionne une date de notification au 28 septembre 2022 pour une décision du 19 septembre 2022 alors que la lecture

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2201971_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2201972_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400872_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2513142_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français à ce titre jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501701_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation; 4°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300859_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision () soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2301108_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

B est seulement fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301908_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours et d'enjoindre en conséquence au préfet des Hautes-Pyrénées de renouveler son attestation de demande d'asile jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2432997_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) de suspendre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509054_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

préfet du Haut-Rhin l’a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de la lecture

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2301420_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2301564_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2302104_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2306803_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé dans cette attente ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2217123_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Source officielle

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