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243 670 résultats pour « legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre sociale

69fd7f5bcdc6046d47045bab

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

À l'issue de cette instruction, la caisse a, par décision du 27 octobre 2021, pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle

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CC

cr

6137251ecd5801467741b207

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1989, qui, dans les poursuites exercées contre elles par l'administration des Douanes du chef d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742043b

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743614

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

pour objet de restreindre le transfert des capitaux à l'étranger en vue de la protection de la monnaie ; qu'en l'absence de toute disposition législative en disposant expressment, les règlements légalement

Source officielle
CC

soc

613724c3cd58014677418291

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a9

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a condamné le premier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688477

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

QU'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE CREE PAS DE DROIT ; QU'AINSI LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A PU LEGALEMENT RAPPORTER SON PRECEDENT ARRETE, EN DATE DU 18 JUIN 1973, ET LE REMPLACER PAR L'ARRETE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656972

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Maladie contractée en service mais n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644198

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 SUSVISE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02259

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

ou ses subordonnés des quantités de fioul de différentes qualités restant dans les cuves du bateau et que ce système est basé notamment sur des nécessités juridiques résultant de la diversité des législations

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418548

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut se déterminer par des motifs d'ordre général ; qu'en l'espèce, pour écarter des débats la législation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701686

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 du commandant du centre du service national de la Martinique, portant refus de prendre en considération sa demande de nomination dans l'ordre de la Légion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100869

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

relatif à l'état civil, la mention superfétatoire du nom des parents était indifférente à la régularité et au caractère complet de cet acte d'état civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

sociale les revenus d'activité exercés à l'étranger ; qu'en affirmant qu'en application de l'article 14 quinquies 1 de ce règlement, les intéressés doivent être traités par la législation de l'Etat de

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CC

civ2

60794e549ba5988459c48e3b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... faisait valoir qu'il avait droit à la majoration pour tierce personne en application de la seule législation française, la cour d'appel, qui a constaté que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200206

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

de production a souscrit le 17 octobre 2006 une déclaration de maladie professionnelle que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) a pris en charge le 3 mai 2007 au titre de la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00555

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

la cour d'assises du Var, en date du 28 mai 2019, qui, pour meurtre sur la personne d'un agent de la force publique et tentatives, meurtre, vols en bande organisée, recel de vol, infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00810

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Dans le cadre d'une enquête ouverte pour des faits d'infractions à la législation du travail, les services de police ont découvert de manière incidente, le 22 janvier 2019, dans les locaux d&

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b73

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

civ3

61372503cd5801467741a3b0

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

du congé qu'elle leur avait fait notifier ; que par un premier jugement du 20 juillet 2004, le tribunal a dans son dispositif enjoint aux époux X... de justifier de leur situation au regard de la législation

Source officielle