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1 076 résultats pour « legs d'usufruit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864def

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle se fonde sur l'acte notarié produit aux débats qui établit incontestablement selon elle que [L] [Z] lui a légué la quotité disponible d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit,

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd5801467741190a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de la part de communauté revenant à la succession de son époux, et leurs deux filles, Mmes Z... et Martine X... ; que René X... ayant, par un testament olographe du 27 juin 1986, légué l'usufruit de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100781

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

a fait de la clause d'attribution intégrale de la communauté à son profit dès lors que la succession de Raymond X... comportant un bien immobilier propre, cet usufruit s'appliquait à ce bien dépendant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88fa

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

délivrance des legs

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43da3

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

ANNE-MARIE, PAR PRECIPUT ET HORS PART, UNE PROPRIETE RURALE DONT IL S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT ; QUE PAR TROIS TESTAMENTS OLOGRAPHES POSTERIEURS, IL CONSENTIT DIVERS LEGS A DAME CARMEN X... ; QUE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551ea4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

. ****** Conclusions Mme [P] : 2 juin 2023 Clôture : 16 janvier 2025 Selon un testament authentique du 11 mai 2016, [M] [P], aujourd'hui décédé, a légué à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100012

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[O] [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner le partage de la succession de [F] [N] en tenant compte du legs universel consenti à son profit par testament du 14 octobre 1971

Source officielle
CC

civ1

61372292cd580146773fe97f

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

qu'au cas où sa veuve n'aurait pas exercé l'option dans le délai qu'il prévoyait, elle serait réputée avoir opté "pour la quotité disponible la plus étendue, soit en propriété, soit en propriété et en usufruit

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

687b2a2ce24ceec1d00d906a

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Procéder à l'évaluation, au jour du décès de [U] [D], des biens donnés ou légués (d'après l'état au jour des donations pour celles-ci), et à l'évaluation au jour du rapport du surplus des biens ; .

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113f0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il en déduit que celle-ci a renoncé à la délivrance de son legs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a905

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Aux termes d'un testament holographe du 30 septembre 1987, il entendait " priver son conjoint de son usufruit légal dans sa succession " et lui " léguer l'usufruit de l'appartement qu'il possède à Fontainebleau

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c98d64a6b1f51487749

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Mme [C] [U] veuve [P] a opté pour un quart en pleine propriété et les trois quart en usufruit de la succession de son époux prédécédé.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0154a74e929a9d8fa39c2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Considérant qu’elle est également bénéficiaire d’un legs universel, ils sollicitent la réduction de ce legs universel à hauteur de ¾ en usufruit dans la limite de l’article 758-6 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93979

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Emmanuel X..., que Mme Z...acceptait le legs particulier que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c53

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

totalité de l'usufruit sur l'autre moitié.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101401

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

noces avec Mme Y... après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que, le même jour, il a rédigé un testament olographe aux termes duquel, notamment, il " déclare priver de tout droit d'usufruit

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721831228a02057de673e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[N] [C] [V] [I] avait modifié son testament initial du 13 février 2001 et déclaré le 29 août 2006 léguer l'usufruit de ses biens meubles et immeubles, à l'exception de sa maison de Nangy, à son épouse

Source officielle
CC

civ1

60794d999ba5988459c4899e

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Paolino X... est décédé en 1995 en laissant un testament olographe par lequel il léguait à son frère, Gavino, la nue-propriété des immeubles qu'il possédait dans ces deux communes et à son épouse "l'usufruit

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9219

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Je lègue à Monsieur [C] [M] le droit d 'usage et d 'habitation pendant une période d 'une année après mon décès sur ma maison à [Adresse 12].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101025

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

les époux X... faisant l'objet d'un important redressement fiscal, l'épouse a par acte du 22 novembre 2001 déclaré renoncer à la succession de son mari ; que selon acte de consentement à exécution du legs

Source officielle

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