AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864def
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle se fonde sur l'acte notarié produit aux débats qui établit incontestablement selon elle que [L] [Z] lui a légué la quotité disponible d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit,
Source officielleciv1
6137240ccd5801467741190a
9 juillet 2003
9 juillet 2003
de la part de communauté revenant à la succession de son époux, et leurs deux filles, Mmes Z... et Martine X... ; que René X... ayant, par un testament olographe du 27 juin 1986, légué l'usufruit de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100781
5 septembre 2018
5 septembre 2018
a fait de la clause d'attribution intégrale de la communauté à son profit dès lors que la succession de Raymond X... comportant un bien immobilier propre, cet usufruit s'appliquait à ce bien dépendant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88fa
25 octobre 2017
25 octobre 2017
délivrance des legs
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43da3
18 mai 1978
18 mai 1978
ANNE-MARIE, PAR PRECIPUT ET HORS PART, UNE PROPRIETE RURALE DONT IL S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT ; QUE PAR TROIS TESTAMENTS OLOGRAPHES POSTERIEURS, IL CONSENTIT DIVERS LEGS A DAME CARMEN X... ; QUE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea4
4 avril 2025
4 avril 2025
. ****** Conclusions Mme [P] : 2 juin 2023 Clôture : 16 janvier 2025 Selon un testament authentique du 11 mai 2016, [M] [P], aujourd'hui décédé, a légué à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100012
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[O] [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner le partage de la succession de [F] [N] en tenant compte du legs universel consenti à son profit par testament du 14 octobre 1971
Source officielleciv1
61372292cd580146773fe97f
21 novembre 1995
21 novembre 1995
qu'au cas où sa veuve n'aurait pas exercé l'option dans le délai qu'il prévoyait, elle serait réputée avoir opté "pour la quotité disponible la plus étendue, soit en propriété, soit en propriété et en usufruit
Source officielleChambre civile TGI
687b2a2ce24ceec1d00d906a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Procéder à l'évaluation, au jour du décès de [U] [D], des biens donnés ou légués (d'après l'état au jour des donations pour celles-ci), et à l'évaluation au jour du rapport du surplus des biens ; .
Source officielle1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il en déduit que celle-ci a renoncé à la délivrance de son legs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a905
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Aux termes d'un testament holographe du 30 septembre 1987, il entendait " priver son conjoint de son usufruit légal dans sa succession " et lui " léguer l'usufruit de l'appartement qu'il possède à Fontainebleau
Source officielle1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
17 avril 2014
Mme [C] [U] veuve [P] a opté pour un quart en pleine propriété et les trois quart en usufruit de la succession de son époux prédécédé.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e0154a74e929a9d8fa39c2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant qu’elle est également bénéficiaire d’un legs universel, ils sollicitent la réduction de ce legs universel à hauteur de ¾ en usufruit dans la limite de l’article 758-6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93979
3 février 2017
3 février 2017
Emmanuel X..., que Mme Z...acceptait le legs particulier que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c53
12 novembre 2014
12 novembre 2014
totalité de l'usufruit sur l'autre moitié.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101401
5 décembre 2012
5 décembre 2012
noces avec Mme Y... après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que, le même jour, il a rédigé un testament olographe aux termes duquel, notamment, il " déclare priver de tout droit d'usufruit
Source officielle1ère Chambre
62721831228a02057de673e7
3 mai 2022
3 mai 2022
[N] [C] [V] [I] avait modifié son testament initial du 13 février 2001 et déclaré le 29 août 2006 léguer l'usufruit de ses biens meubles et immeubles, à l'exception de sa maison de Nangy, à son épouse
Source officielleciv1
60794d999ba5988459c4899e
28 mars 2006
28 mars 2006
Paolino X... est décédé en 1995 en laissant un testament olographe par lequel il léguait à son frère, Gavino, la nue-propriété des immeubles qu'il possédait dans ces deux communes et à son épouse "l'usufruit
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9219
2 avril 2024
2 avril 2024
Je lègue à Monsieur [C] [M] le droit d 'usage et d 'habitation pendant une période d 'une année après mon décès sur ma maison à [Adresse 12].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101025
20 juin 2006
20 juin 2006
les époux X... faisant l'objet d'un important redressement fiscal, l'épouse a par acte du 22 novembre 2001 déclaré renoncer à la succession de son mari ; que selon acte de consentement à exécution du legs
Source officiellePage 20 sur 54