. | 26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - Etrangers - Droit de mener une vie familiale normale. | 35 FAMILLE - Etrangers résidant en France - Droit

2023 de la préfète des Deux-Sèvres informant les deux délégués du comité régional de Poitou-Charentes de la ligue des droits de l'homme que les observateurs de l'observatoire Poitou-Charentes des libertés

avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit du préfet des Pyrénées-Orientales, domicilié préfecture des Pyrénées-Orientales, direction de la réglementation et des libertés

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Préfecture d'Eure-et-Loir, Direction de la réglementation et des libertés

ordonnance rendue le 28 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit du préfet de la Marne, domicilié Préfecture de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés

A : Considérant que Mme Anne X..., adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 13 juin 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de lui communiquer la circulaire du 20 juillet 1995 du directeur des libertés

premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution: " La loi fixe les règles concernant : / - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

administrative : " La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région de nature à compromettre l'exercice d'une liberté

société Chèze ; que l'ordonnance attaquée a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative ; que l'arrêté du maire ne porte pas atteinte à une liberté

et l'administration ; - la décision, qui retire une décision créatrice de droit et restreint l'exercice d'une liberté publique, est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du

n'y a aucune urgence à statuer ; -la requête est " irrecevable ", dès lors que : d'une part, le pavoisement en litige n'est pas au nombre des décisions susceptibles de compromettre l'exercice d'une liberté

vertu des dispositions combinées des articles 1er et 4 de la loi du 11 juillet 1979, sauf cas " d'urgence absolue " doivent être motivées les décisions qui, notamment, " restreignent l'exercice d'une liberté

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Z... des Pyrénées-Orientales, domicilié Direction de la règlementation et des libertés publiques, Bureau de la nationalité française et des étrangers, ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du préfet de la Région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, domicilié en l'Hôtel de la Préfecture, Direction de la Réglementation et des Libertés

en ligne et, à titre subsidiaire, communication des instructions, notes ou réponses ministérielles produites ou détenues par la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques concernant