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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300902
10 juillet 2013
en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu'en faisant
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506
6 mai 2025
Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées. / Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
Jurid. Premier Président
68032e361fa67923f7882a1f
15 avril 2025
Elle souligne que dans le cadre de la procédure pénale et juge de la protection, aucune convention d'honoraires n'a été réglée.
PCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
Il s’oppose à l’octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001919691
9 septembre 1992
Le Gouvernement, dans ses observations, rappelle en premier lieu que la Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de séjourner dans un pays déterminé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
convention et ses accords d'application numérotés de 1 à 22, en troisième lieu, la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, et en quatrième et dernier lieu,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110336
24 mai 2017
Les autres éléments versés aux débats n'établissent pas que la convention de courtage intervenue entre Monsieur X... et la C... B... Consultant comprendrait la gestion de ce contrat.
6137236ccd58014677409987
16 mai 2000
d'occupation précaire pour le solde, soit 53 hectares ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à requalification de la convention d'occupation précaire en bail à ferme, la cour d'appel retient
8ème chambre
69e9ace4cdc6046d4737e36e
22 avril 2026
Elle observe en premier lieu que la convention signée avec la société [W] pour le recrutement d'un plombier chauffagiste Pro prévoit en 8 le choix du pack Ready comprenant dans l'accompagnement prévu en
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c2
5 décembre 2000
SUR CE, LA COUR, SUR LA PROCEDURE Considérant que la société Entreprise Industrielle soutient, en premier lieu, que les déclarations de Messieurs Tridon et Scailtieux des 1er avril et 20 juin 1994 ont
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64d5cfad9c17ddd969ec6240
10 août 2023
Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001879991
Il invoque l'article 3 de la Convention.
9e Chambre B
6162776aa2bc6369e8386cbd
6 décembre 2012
Il doit être préciser en premier lieu que la convention collective applicable au personnel d'un entreprise est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, qu'eu égard à ce qui a été constaté
ECLI:CE:ECHR:1992:1022DEC002001992
22 octobre 1992
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001850191
Le Gouvernement rappelle dans ses observations, en premier lieu, que la Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de séjourner dans un pays déterminé
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001850291
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001810291
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001880291
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001919591
PCP JCP ACR fond
662a9fbcc8a1343b8cd623b1
22 avril 2024
Suite à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immeuble où se trouvent les lieux loués, une convention de relogement provisoire dans un logement sis [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le paiement