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514 077 résultats pour « lieu de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300902

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; que les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention ; qu'en faisant

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées. / Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68032e361fa67923f7882a1f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle souligne que dans le cadre de la procédure pénale et juge de la protection, aucune convention d'honoraires n'a été réglée.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436163bbdffcd9171a815

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il s’oppose à l’octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001919691

Admin. suprême

9 septembre 1992

9 septembre 1992

        Le Gouvernement, dans ses observations, rappelle en premier lieu que la Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de séjourner dans un pays déterminé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005279

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

convention et ses accords d'application numérotés de 1 à 22, en troisième lieu, la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, et en quatrième et dernier lieu,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110336

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Les autres éléments versés aux débats n'établissent pas que la convention de courtage intervenue entre Monsieur X... et la C... B... Consultant comprendrait la gestion de ce contrat.

Source officielle
CC

civ3

6137236ccd58014677409987

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

d'occupation précaire pour le solde, soit 53 hectares ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à requalification de la convention d'occupation précaire en bail à ferme, la cour d'appel retient

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ace4cdc6046d4737e36e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle observe en premier lieu que la convention signée avec la société [W] pour le recrutement d'un plombier chauffagiste Pro prévoit en 8 le choix du pack Ready comprenant dans l'accompagnement prévu en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855c2

Appel

5 décembre 2000

5 décembre 2000

SUR CE, LA COUR, SUR LA PROCEDURE Considérant que la société Entreprise Industrielle soutient, en premier lieu, que les déclarations de Messieurs Tridon et Scailtieux des 1er avril et 20 juin 1994 ont

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

64d5cfad9c17ddd969ec6240

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001879991

Admin. suprême

9 septembre 1992

9 septembre 1992

        Il invoque l'article 3 de la Convention.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162776aa2bc6369e8386cbd

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Il doit être préciser en premier lieu que la convention collective applicable au personnel d'un entreprise est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, qu'eu égard à ce qui a été constaté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1022DEC002001992

Admin. suprême

22 octobre 1992

22 octobre 1992

  Il invoque l'article 3 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001850191

Admin. suprême

9 septembre 1992

9 septembre 1992

        Le Gouvernement rappelle dans ses observations, en premier lieu, que la Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de séjourner dans un pays déterminé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001850291

Admin. suprême

9 septembre 1992

9 septembre 1992

        Le Gouvernement, dans ses observations, rappelle en premier lieu que la Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de séjourner dans un pays déterminé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001810291

Admin. suprême

9 septembre 1992

9 septembre 1992

        Le Gouvernement, dans ses observations, rappelle en premier lieu que la Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de séjourner dans un pays déterminé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001880291

Admin. suprême

9 septembre 1992

9 septembre 1992

        Le Gouvernement, dans ses observations, rappelle en premier lieu que la Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de séjourner dans un pays déterminé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001919591

Admin. suprême

9 septembre 1992

9 septembre 1992

        Le Gouvernement, dans ses observations, rappelle en premier lieu que la Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d'entrer ou de séjourner dans un pays déterminé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662a9fbcc8a1343b8cd623b1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Suite à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immeuble où se trouvent les lieux loués, une convention de relogement provisoire dans un logement sis [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le paiement

Source officielle