morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit

1994 au cours de la perquisition effectuée au siège de la société dirigée par Jean-Louis Z... dans le cadre d'une procédure dite " du Grand Hôtel " ouverte contre X ; que ces faits nouveaux ont donné lieu

du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

méconnaissance des dispositions de l'article 82 du Code territorial des douanes de la Polynésie française ; "alors que cet article prévoit que la vérification des marchandises déclarées doit avoir lieu

85 du code de procédure pénale ; que la cour est en conséquence saisie, indépendamment de toute évocation, de la question de la recevabilité des présentes constitutions de partie civile ; qu'il y a lieu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006) que Mme X..., gérante de débit

sans effet quant aux infractions fiscales et donc dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; "alors, d'une part, que, lorsqu'une ordonnance de non-lieu est rendue sur des poursuites exercées par le

d'habitation ; qu'à l'audience du 12 mars 2001, elle a d'ailleurs reconnu vouloir "cacher" sa fille, ce que prouve la caractérisation du délit de non représentation d'enfant, que l'élément moral de

Bois et Débits dans les liens de la prévention ; "aux motifs que, par conclusions déposées le 2 septembre 2002, la SA X...

l'arrêt n° 561 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 août 1992, les renvoyant devant la cour d'assises du département du RHONE, sous l'accusation, de vols avec arme et pour délits

d'appel d'ORLEANS, en date du 1er octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIR-ET- CHER sous l'accusation de vol avec arme, tentative de viol aggravé, complicité de viol aggravé et délits

du vol deux mois plus tard ; qu'en déduisant la mauvaise foi de Samantha X... de la présence de son véhicule à proximité du lieu du vol plus de deux mois après la commission du délit alors qu'elle avait

abrogée par la loi du 16 décembre 1992 entraient dans les prévisions de l'article 314-6 du Code pénal et les requalifiant en ce sens - a déclaré le prévenu (Fazzad Vahidi, le demandeur) coupable du délit

que le délit d'usure ne pouvait avoir lieu qu'à Monaco et, en conséquence, hors du territoire français ; (...) qu'ils en ont tiré toutes les conséquences de droit en relevant que les poursuites n'étaient

accessibles à la vue du public, tout salarié pouvant se rendre dans les lieux professionnels ; que l'invitation d'un salarié dans un lieu privé, pour raisons professionnelles, constitue l'élément de publicité

Y... d'avoir commis le délit de dénonciation calomnieuse à l'encontre de M.

possible par une note manuscrite du sous-préfet lui faisant savoir que la transaction avec un membre du conseil municipal est possible dans la mesure où l'intéressé s'abstient de participer à la délibération

GRENOBLE, en date du 17 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... du chef de recel de concussion et contre Jean-Pierre Y... du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

[L] du chef de ce dernier délit, MM. [K] et [M] [E] des chefs de recel, entente illicite, faux et usage et M.