Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule ordonnance, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) des

contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ ET ALORS QUE celui qui fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux

Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et

général mais dans le but de lui interdire l'exercice de son activité de gérant de camping ; que, toutefois, Guy X... n'apporte aucune précision ni aucun justificatif à cet égard ; que force est de constater

n'était pas, de façon évidente et immédiate, compromise, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu

Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet.

cour d'appel de PAU, en date du 10 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

aux piétons ; qu'en s'abstenant de tenir compte, ainsi que le soutenait Mme Y..., du fait qu'il n'existait aucun passage pour piétons à l'endroit de l'accident, la route étant strictement interdite au

alcoolique, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, à deux amendes de 2 500 francs, a constaté l'annulation de son permis de conduire de plein droit pour une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts

L’association requérante soutient que : - elle a intérêt à agir ; - les articles 1er des deux arrêtés attaqués portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, en

d'interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu'elle entend soutenir, sans pouvoir légalement motiver une

a bien été attribuée à la suite de l'accident du 24 décembre 1986 dont s'agit ; alors qu'en quatrième lieu, l'arrêt serait entaché de contradiction de motifs en ce qu'il nie tout lien entre "la rente invalidité

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu ni à autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque, ni à autorisation de saisie-arrêt, alors que la cour

film avec une nouvelle étiquette mentionnant la date du 6 novembre comme étant celle du conditionnement et la date du 10 novembre comme date limite de consommation ; que, si le contrôle n'avait pas eu lieu

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En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision du préfet de Maine-et-Loire d'interdire à

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et le Syndicat de la magistrature, représentés par Mes Arnal