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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 689 résultats pour « locataire exploitant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R257-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R. 257-1 :
Article R654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 72
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
Article R5121-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68
Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 est tenue :
Article A322-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 07
Les machines utilisées par les exploitants sont adaptées à la nature des activités proposées. Leurs conceptions et réalisations doivent permettre l'intervention des secours extérieurs.
Article 6-2
d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur transmet au locataire
Article D353-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article D353-202
Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article R20-44-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
Dans ce dernier cas, le cessionnaire n'acquiert les droits d'utilisation ou le locataire ne jouit de ceux-ci que sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte l'autorisation, une partie des fréquences ou bandes de fréquences objet de l'autorisation
Article R152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du
Article 57
-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire, d'enfreindre les conditions particulières portées sur le permis de navigation ou l'autorisation visée à l'article 12
Article L134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, d'un centre de coordination régional, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des exploitants
Article L353-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires.
Article 21
L'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome est abrogé.
Article 12-2
Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'activité d'un exploitant encadrant le remorquage de planeurs.
Article R1511-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 48
En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :
Article L2123-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
En cas de conflit entre différentes demandes d'accès à une installation de service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.
Article Annexe 2
ÉTAT DES CONTRÔLES MIS EN ŒUVRE PAR LES ARMATEURS EXPLOITANT DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS ET PAR LES EXPLOITANTS DE PORTS OU D'INSTALLATIONS PORTUAIRES Les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de ports et d'installations
Article L316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Tout exploitant de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité faisant l'objet d'un engagement de disponibilité.
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