par son intermédiaire, celle de personnes grâce auxquelles les autorisations requises pour construire ont pu être obtenues avec célérité, ou encore en vue de subventionner une association sportive locale

[F] [M] pour le compte de la société en formation SAS C.J.F, aux droits de laquelle vient la SAS K.J [Cadastre 1] et concernant un local à usage commercial sis [Adresse 3].

[T] [S] et Mme [W] [E] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] avec cave n° 10 et parking pour un loyer de 3040 euros et 460 euros de provisions sur charges mensuelles.

[I] [N] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique à l'aide d'un serrurier, du local à usage commercial qu'il exploite au [Adresse 6] à [Localité 1]

à usage commercial situés [Adresse 5], pour une durée de douze ans à compter du 1er décembre 2013.

fait l'objet, de la part des policiers, de coups et blessures volontaires ayant entraîné une quelconque incapacité, mais que les lésions qu'il présentait à l'issue de sa garde à vue correspondent à l'usage

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 8 mai 2009, l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat a donné à bail à Mme [M] [V] un local à usage d'habitation situé [

une nouvelle répartition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2002), que Mme X... a acquis, par acte du 10 septembre 1980, dans un immeuble en copropriété, un lot n° 750 à usage

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 11 janvier 2024, le Juge

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Il relève toutefois une impropriété à l’usage concernant la véranda du local piscine, résultant d’infiltrations affectant le raccordement de la toiture sur la partie accolée audit local.

En 2008, ce local a été rénové afin de permettre une exploitation commerciale à usage de restaurant. La société RLE a réalisé le lot électricité et M. [E], le lot plomberie. 4.

[D] [G] et Mme [D] [N] (ci-après dénommés LES CONSORTS [D]) un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 1100.00 € outre 20.00 € pour provision sur charges.

d'habitation, deux constructions annexes à usage des lieux de culte, un petit local commercial consistant en une construction sous tôle figurant au cadastre sous les références section AZ n° [Cadastre

de faux et usage, et contre Pascal Y..., des chefs de faux et usage ; que la cour d'appel les a déclarés coupables de ces chefs ; qu'ils ont été en revanche relaxés des chefs de favoritisme, complicité

particulier de cette vente, a affirmé avoir lu à haute voix, lors de la vente, les caractéristiques techniques du véhicule figurant sur la fiche du véhicule ; qu'il a précisé que cette fiche lui est remise

[N] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 370 euros. Par acte d'huissier en date du 07 octobre 202l, M. [L] a fait assigner M.

depuis 1971, une partie de ses caves à la société Les Docks de Bourgogne pour qu'elle y installe un magasin général ; qu'elle a déposé, en 1984, des meules de fromage dans ce magasin général et a remis

[C] [H] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 390.00 € outre 30.00 € pour provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

personnel ci-dessus énumérés ; qu'il résulte de cette manière de procéder, incompatible avec une concurrence saine et loyale entre les différents prestataires d'eau, et contraire à l'intérêt général des